La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.
Ainsi, le texte prévoit notamment :
d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.
80 au service des Droits des Femmes en Principauté
Cette chronologie sur 80 ans, qui court de la Libération à nos jours, montre le long chemin parcouru, pour accorder aux femmes le bénéfice de droits parmi les plus élémentaires et légitimes, en particulier grâce au vote de lois emblématiques par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux.
De par la loi, les femmes gagnent en autonomie dans le foyer et peuvent désormais exercer leur propre activité professionnelle sans autorisation de leur mari.
Le Conseil National crée la "Commission des Droits de la Femme et de la Famille", aujourd'hui dénommée "Commission des Droits de la Famille et de l'Égalité". Elle est présidée depuis avril 2024 par Béatrice Fresko-Rolfo. Mari et femme sont égaux devant la loi, tant pour leurs droits et devoirs respectifs, que pour l'exercice de l'autorité parentale.
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, est adoptée à New York le 18 décembre 1979. Elle sera ratifiée par Monaco. La mère qui a été naturalisée au cours de sa minorité peut transmettre la nationalité monégasque.
Nationalité par mariage et répression des violences
Le Conseil National vote la Loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes monégasques concernant la transmission de la nationalité par mariage (après 10 ans, délai étendu à 20 ans en 2021). Le Conseil National vote la Loi relative à la prévention et à répression des violences particulières.
La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est ratifiée.
Allocations / Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes
Les fonctionnaires comme les agents de l'État et de la Commune peuvent bénéficier des allocations pour charges de famille. Le Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, qui était attendu par les élus, est créé. Sa Délégué Interministérielle est Céline Cottalorda.
Les femmes bénéficient d'un allongement du congé maternité. Une loi, modifiant le code pénal, dépénalise l'IVG pratiqué à l'étranger, ainsi que les informations utiles pour qu'une femme puisse y avoir recours, données par un médecin de la Principauté.
Pour renforcer la protection des victimes, une loi portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles est votée. Face à l'augmentation de ce fléau, les élus votent une Loi relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
Le Conseil National vote une Loi sur la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation dans le droit monégasque de dispositions obsolètes et inégalitaires.
Les élus adoptent une Loi qui augmente la durée du congé de paternité, afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dès la naissance de leur enfant.
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