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n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.
n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
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Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
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Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 22 juin 2006.
n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade
n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « Code de l’économie numérique ».
