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n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme
Issu de la proposition de loi, n° 265, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1126, entend instituer un schéma directeur de développement et d’aménagement (SDDA) destiné à organiser l’aménagement du territoire de la Principauté sur plusieurs années.
Il vise à concilier le développement urbain et économique avec la préservation de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie. Ce SDDA repose sur trois documents principaux : un rapport prospectif du territoire, un plan d’aménagement stratégique définissant les objectifs politiques de gestion et d’aménagement ainsi qu’un programme d’actions précisant les conditions d’application de ce plan.
Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles prérogatives foncières nécessaires à la mise en œuvre du SDDA, notamment en modernisant les règles en matière de droit de préemption ou d’expropriation.
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement
La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.
Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :
– Un rapport prospectif ;
– Un plan d’aménagement stratégique ;
– Un document d’orientation et d’objectifs.
Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.
La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.
n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.
La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».
La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.
n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile
Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté. Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°955.
