Étiquette : Finances et Economie Nationale
151 postsn°1345 – Loi prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d’une parcelle dépendant du domaine public de l’Etat
n°1345 – Loi prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d’une parcelle dépendant du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la cession d’un terrain nu de 110 m² situé avenue Hector Otto pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation en parfait état d’achèvement d’environ 510 m² de surfaces utiles de bureaux qui pourront être mises à la disposition des professionnels de la Principauté dans des conditions de sécurité juridique renforcées et à des tarifs abordables.
n°1342 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2008
n°1342 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2008
Dernier budget de la législature 2003-2008, cette cinquième loi de budget en année pleine marque la deuxième année consécutive de réduction du déficit budgétaire. Comme en 2007, le Gouvernement, suite aux observations formulées par le Conseil National, a modifié son projet de budget pour réduire considérablement certaines dépenses et financer, en parallèle, des mesures attendues par la population.
n°1340 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2007
n°1340 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2007
C’est la cinquième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine souplesse en permettant l’innovation et en autorisant des produits financiers plus sophistiqués destinés à attirer de nouveaux investisseurs afin de rendre notre place financière plus compétitive et attractive.
n°1338 – Loi sur les activités financières
n°1338 – Loi sur les activités financières
L’objectif de ce texte est de promouvoir le développement d’un véritable pôle de gestion en Principauté et de faire de cette dernière une place financière où la transparence et la sécurité sont des éléments essentiels de la compétitivité.
n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2004.
n°1331 – Loi relative aux sociétés
n°1331 – Loi relative aux sociétés
Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue la société à responsabilité limitée (SARL), nouvelle forme sociale destinée en priorité à favoriser l’activité des petites et moyennes entreprises. Elle modifie en outre le régime des autorisations d’exercer en supprimant l’obligation antérieure de renouvellement périodique de ces autorisations et introduit un délai légal maximum de trois mois pour le traitement des demandes de constitution de sociétés. Elle renforce enfin les obligations comptables auxquelles sont assujetties les sociétés en vue de rendre leur fonctionnement plus transparent.
n°1328 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2007
n°1328 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2007
C’est la quatrième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Suite aux discussions en séance privée, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement a accepté de revoir son projet de budget afin de diminuer certaines dépenses en vue de garantir que le déficit réel anticipé soit couvert par le rendement des OPCVM du Fonds de Réserve Constitutionnel.
n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité du travail à temps partiel dans la fonction publique d’Etat. Comme le Conseil National en avait émis le souhait lors de l’adoption du texte de 2003, cette loi ouvre les mêmes droits aux fonctionnaires de la Commune.