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Étiquette : Finances et Economie Nationale

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n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés

n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés

Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.