Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 29 septembre 2006 lors du dépôt du projet de loi, n° 823, portant Code de procédure pénale.
Ce texte est remplacé par le projet de loi n°823.