Loading

Étiquette : Institutionnel

2 posts

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Preloader

 


Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.

Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.

Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.

n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.

Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.

Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.