n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail.
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.
Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et agents publics ou assimilés. Ces trois collèges élisent le Conseil de l’ordre qui élit ensuite son Président, son Vice-Président et son Trésorier.
Proposition de loi de MM Jean-Pierre LICARI, Jean-Luc NIGIONI et Jacques RIT, instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil.
Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en cas de sinistre d’une gravité particulière.
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 29 juin 2004.
Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.