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Étiquette : Justice

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n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale

n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale

L’ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l’adjonction de nouvelles procédures, afin qu’il continue d’offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc une œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Retiré par le Gouvernement par courrier du 15 juin 2010, confirmé lors de la Séance Publique du 28 juin 2010 et remplacé par le projet de loi n°858.

n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d’armes, dès lors qu’un Etat de droit se doit de réglementer cette matière tant il est évident qu’un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle et au droit à la vie.

Retiré par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 12 décembre 2014.