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n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)
Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de communication audiovisuelle. Elle réaffirme le principe de la liberté d’expression des médias et organise leur régime de responsabilité dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux de la personne et de l’ordre public. En vue de garantir la liberté d’information, elle introduit une disposition nouvelle sur la protection des sources journalistiques.
n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts
Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.
n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles sont astreints les usagers de la justice.
n°166 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, modifiant la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
n°739 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
n°738 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique
n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « Code de l’économie numérique ».
n°674 – Projet de loi réglementant les sondages d’opinion
Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 10 avril 2006.
n°670 – Projet de loi relatif aux auxiliaires médicaux
