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n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.

Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

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Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel.

Résumé : Ce texte propose de moderniser et améliorer l’efficacité de la législation monégasque en matière de secret professionnel, lequel doit protéger les informations personnelles collectées par les professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour ce faire, il renforce le caractère à la fois coercitif et dissuasif de la loi en augmentant la sanction pénale encourue, ainsi que l’amende prononcée contre l’auteur de l’infraction.