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n°284 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « enfants du pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
La proposition de loi n° 284 entend compléter le régime institué par la loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 concernant la reconnaissance des Enfants du Pays. Elle institue un certificat permettant de constater cette qualité et d’en simplifier durablement la preuve.
Le texte instaure, au bénéfice de l’Enfant du Pays âgé de seize ans au moins, un droit à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour de résident privilégié. Il aménage ainsi le droit commun du séjour dans la seule mesure nécessaire aux droits reconnus aux Enfants du Pays, dans le respect des engagements internationaux de la Principauté et sans incidence en matière fiscale.
n°283 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, en vue de permettre le libre partage des congés de naissance entre les parents
La proposition de loi n° 283 a pour objet d’autoriser le partage entre les parents d’une fraction du congé de maternité des femmes salariées, sans en augmenter la durée globale. À cet effet, elle maintient une durée incompressible de congé au bénéfice de la mère et institue un crédit de jours pouvant être réparti entre les parents, complété par sept jours réservés au père.
Le texte permet aux parents d’utiliser ce crédit jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, successivement, alternativement ou simultanément.
Il organise également l’indemnisation de ces périodes par les Caisses Sociales et protège le père contre le licenciement motivé par l’exercice de ces nouveaux droits.
