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n°283 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée, en vue de permettre le libre partage des congés de naissance entre les parents
La proposition de loi n° 283 a pour objet d’autoriser le partage entre les parents d’une fraction du congé de maternité des femmes salariées, sans en augmenter la durée globale. À cet effet, elle maintient une durée incompressible de congé au bénéfice de la mère et institue un crédit de jours pouvant être réparti entre les parents, complété par sept jours réservés au père.
Le texte permet aux parents d’utiliser ce crédit jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, successivement, alternativement ou simultanément.
Il organise également l’indemnisation de ces périodes par les Caisses Sociales et protège le père contre le licenciement motivé par l’exercice de ces nouveaux droits.
n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
La proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice entend enrichir les protections fondamentales pour ces personnes en consacrant :
- l’obligation de convoquer le majeur à l’audience ;
- la notification du jugement d’ouverture de l’une de ces mesures dans les huit jours avec indication des voies de recours ;
- le droit d’être assisté d’un avocat à tous les stades de la procédure.
Ces garanties sont assorties de sanctions en cas de non-respect, telles que la nullité du jugement ou la suspension des délais de recours.
Enfin, le texte proposé entend rétablir l’enquête sociale et patrimoniale et simplifie la procédure applicable à certains actes de gestion du patrimoine du majeur protégé.
Séance Publique Législative – jeudi 15 mai 2025
n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)
La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.
