Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 17,6 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2003.

Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 23 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2002.

Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.

Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de longue durée, le terrain sur lequel sera bâti le futur Club des jeunes.

Cette loi permet la cession d’un terrain en bordure du port pour la réalisation d’une opération immobilière de prestige ; en contrepartie, le promoteur livrera gratuitement à l’Etat un immeuble domanial à usage d’habitation dans le quartier Malbousquet et il réalisera à ses frais et exploitera un « Club des jeunes » destiné aux Monégasques ou résidents de la Principauté et pratiquant des tarifs raisonnables.