Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité de douze ou dix-neuf jours, suivant les cas, au bénéfice des pères salariés dans le privé lors de la naissance d’un enfant.
Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions de gaz à effet de serre de la Principauté. Elle marque l’engagement de Monaco, aux côtés de la communauté internationale, dans la lutte contre le réchauffement planétaire et pour la préservation de notre environnement.
C’est la troisième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Ce budget a la particularité d’intervenir à mi-mandature pour le Conseil National et de constituer le premier budget en année pleine élaboré sous le règne du Prince Albert II.
Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI.
C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de certains de ses protocoles additionnels, instituant notamment un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme après épuisement des voies de recours internes en cas de violation des droits et libertés garantis par cette convention.
Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, la Société d’Exploitation des Ports de Monaco, dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er janvier 2006.
En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette loi facilite et simplifie l’obtention des documents d’état civil par les Monégasques résidant ou ayant résidé à l’étranger.
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 23 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2002.
Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.