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n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme
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Issu de la proposition de loi, n° 265, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1126, entend instituer un schéma directeur de développement et d’aménagement (SDDA) destiné à organiser l’aménagement du territoire de la Principauté sur plusieurs années.
Il vise à concilier le développement urbain et économique avec la préservation de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie. Ce SDDA repose sur trois documents principaux : un rapport prospectif du territoire, un plan d’aménagement stratégique définissant les objectifs politiques de gestion et d’aménagement ainsi qu’un programme d’actions précisant les conditions d’application de ce plan.
Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles prérogatives foncières nécessaires à la mise en œuvre du SDDA, notamment en modernisant les règles en matière de droit de préemption ou d’expropriation.
n°1590 – Loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
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Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
- d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
- d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.
n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
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La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.
Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :
- l’interdiction de la pratique du « pas de porte » ;
- une durée de bail de 7 ans minimum ;
- l’absence d’indemnité en cas de résiliation du bail, sauf pour des cas spécifiques prévus par la loi.
n°36 – Proposition de résolution visant à protéger les mineurs de moins de 15 ans des dangers des réseaux sociaux
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
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La proposition de loi, n° 279, a pour objet de substituer, pour les responsables de la conformité désignés au sein des organismes assujettis à la loi n° 1.362, un régime de responsabilité administrative personnelle, graduée et dissuasive à la responsabilité pénale actuellement encourue en cas de manquement professionnel non intentionnel à leurs obligations LCB/FT. Elle maintient en revanche pleinement la voie pénale lorsque le responsable a sciemment participé, facilité ou apporté son concours de manière délibérée à une opération de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption, ainsi qu’en cas de violation intentionnelle du secret de la déclaration de soupçon.
n°1589 – Loi du 8 avril 2026 prononçant la désaffectation boulevard du Larvotto de parcelles de terrain, en nature de talus, trottoir et voirie, dépendant du domaine de l’État
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Le projet de loi, n° 1123, a pour objet de prononcer la désaffectation de deux parcelles du domaine public de l’Etat d’une superficie d’environ 1.115 m², afin d’unifier l’assiette foncière de l’opération immobilière domaniale « Larvotto Supérieur », sise 19, boulevard du Larvotto.
n°1588 – Loi du 8 avril 2026 modifiant la loi n°1.572 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
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Le projet de loi, n° 1122, a pour objet de modifier la loi n° 1.572 du 8 avril 2025 afin, d’une part, d’exclure du périmètre de cette désaffectation une parcelle de 2,81 m², en raison des empiètements constatés sur celle-ci par l’immeuble « Le Formentor » sis 27, avenue Princesse Grace et, d’autre part, de lui substituer une parcelle de surface équivalente située au Nord de la parcelle initialement désaffectée dans le but de réaliser l’opération immobilière dite « Sakura ».
n°1587 – Loi du 8 avril 2026 prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
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Le projet de loi, n° 1119, a pour objet de prononcer la désaffectation, en tréfonds, d’une parcelle du domaine public de l’Etat d’une surface d’environ 485 m², afin d’y aménager les stationnements et les caves de l’opération immobilière domaniale « Villa La Luciole », sise 5, rue Louis Aureglia.
n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps
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Issu de la proposition de loi, n° 262, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1125, entend instituer un cadre juridique général permettant la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) dans les entreprises de la Principauté.
Le dispositif prévoit qu’en cas de conclusion d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise instituant le CET, les salariés concernés pourront y inscrire des droits à repos ou à rémunération en vue d’en différer l’utilisation, tout en offrant aux entreprises un outil d’organisation du travail qui renforce leur compétitivité et l’attractivité de l’emploi.
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
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La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.
Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.
