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n°1584 – Loi du 12 décembre 2025 portant modification de la loi n°1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile
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Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).
Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.
Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
n°1583 – Loi du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
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Le projet de loi, n° 1108, issu de la proposition de loi n° 259 adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2023, a pour objet d’instituer, d’une part, une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions législatives concernant le contrat de travail et notamment les règles applicables en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, à la durée du préavis et aux obligations de l’employeur pour les salariés employés pour une durée inférieure à la durée légale.
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
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La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel du métier de journaliste à Monaco, notamment par la création d’une carte de presse monégasque, délivrée par un organisme indépendant et paritaire.
Le texte détaille les principes fondamentaux et les garanties essentiels applicables aux journalistes professionnels, notamment en matière de protection du secret des sources, de relations de travail et de déontologie. Il prévoit, en outre, un régime de sanctions pénales visant à prévenir les usages frauduleux de la carte de presse monégasque.
n°35 – Proposition de résolution visant à renforcer l’application effective de la priorité nationale
n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
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La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » (CHC) conclus moyennant un prêt de l’Etat.
n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
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La proposition de loi, n° 273, vise à réformer les dispositions relatives au divorce en instaurant :
– un cas unique de divorce à la demande de l’un ou des deux époux, excluant notamment l’appréciation fondée sur un comportement fautif ;
– une procédure judiciaire adaptée à ce nouveau régime, recentrant le rôle du juge, non plus sur l’examen des causes du divorce, mais sur le règlement de ses conséquences ;
– un régime pour les accords nuptiaux, permettant aux couples d’organiser à tout moment les conséquences alimentaires, pécuniaires ou patrimoniales de la dissolution du mariage, lesquelles pourront recevoir force exécutoire en cas d’homologation par le juge.
n°1582 – Loi du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
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Le projet de loi, n° 1107, entend renforcer la sécurité routière par l’adoption de mesures dissuasives à l’égard des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, tout en renforçant la protection des victimes d’accidents de la circulation.
Le texte renforce ainsi les sanctions applicables à plusieurs infractions spécifiques, notamment pour :
- la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- le refus de se soumettre à leur dépistage ;
- le refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et de s’arrêter après la première injonction des agents de l’autorité ;
- le refus de s’arrêter après avoir occasionné un accident ;
- ou encore la réitération d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, désormais qualifié de délit.
Le projet de loi prévoit d’unifier les procédures de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Il autorise désormais les forces de l’ordre à contrôler tout conducteur, en l’absence d’infraction présumée ou d’accident préalable, dans une logique de prévention et de simplification des contrôles.
n°1581 – Loi du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
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Ce projet de loi entend instituer une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats aux fins de renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, selon les besoins de la Direction des Services Judiciaires et des services qui lui sont rattachés.
Le dispositif précise notamment, au sein des lois n° 1.364 du 16 novembre 2009 et n° 1.398 du 24 juin 2013, les conditions d’accès, les missions, la durée d’engagement et le régime indemnitaire des magistrats réservistes. Il définit également les incompatibilités et les sanctions applicables.
Enfin, le projet de loi modifie la composition de la formation de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.
n°272 – Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé
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n°1580 – Loi du 20 octobre 2025 portant fixation du budget de l’exercice 2025 – rectificatif
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