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Catégorie : Textes & Lois

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n°1088 – Projet de loi sur le sport

n°1088 – Projet de loi sur le sport

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Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique du sport en Principauté. A ce titre, le texte consacre le rôle central de l’Etat dans l’établissement de la politique publique du sport ainsi que le développement de la pratique sportive. En outre, il définit et précise le rôle des acteurs institutionnels et associatifs.

En ce qui concerne la pratique sportive, le projet de loi encadre le sport dans le cadre scolaire, le sport de haut niveau, le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il appréhende également les installations et équipements sportifs, les manifestations sportives, l’enseignement du sport et, enfin, l’activité d’agent sportif.


 

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

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Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système d’identification biométrique à distance, généralement dénommé « système de reconnaissance faciale », sur les images issues de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public aux fins de permettre la détection, la recherche et l’identification de personnes recherchées ou signalées pour des motifs strictement prévus par la loi.

Ainsi, le projet de loi entend compléter les dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, afin d’encadrer strictement les conditions du recours à ces systèmes de reconnaissance faciale. Ce texte précise dès lors les finalités de ce traitement de données personnelles, les garanties pour les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par ce traitement, la durée de conservation des données, le droit d’accès aux données et l’absence d’interconnexion de ce traitement avec tout autre traitement mis en œuvre par la direction de la Sûreté Publique.  


 

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

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Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.


 

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

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Le projet de loi n° 1083 s’inscrit dans la volonté d’harmoniser la durée légale du congé de paternité des salariés, aujourd’hui fixée à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples, avec celle dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat et de la Commune depuis l’allongement de cette durée par les lois n° 1.527 du 7 juillet 2022 et n° 1.538 du 16 décembre 2022.

Ainsi, le projet de loi, composé d’un article unique, a pour objet d’augmenter le nombre de jours de congé de paternité des salariés de droit privé, en le portant à une durée de vingt et un jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de vingt-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.


 

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

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Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, le projet de loi n° 1085 a pour objet de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes placées en situation de « risque aggravé de santé » en raison d’une maladie ou d’un handicap, en leur permettant, sous certaines conditions, de ne plus avoir à déclarer d’anciennes pathologies à l’établissement de crédit ou à l’assureur garantissant l’emprunt lors de la souscription du prêt.

Ainsi, ce texte s’articule autour de trois principaux axes :

– Le premier tend à mettre en place un « droit à l’oubli » à l’égard des personnes ayant été atteintes par une pathologie cancéreuse ou relative à l’hépatite C, dès lors qu’il n’y a pas eu de rechute, passé un certain délai, à compter de la fin du protocole thérapeutique ;

– Le deuxième entend accorder le bénéfice d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour certaines pathologies ;

– Le dernier prévoit la possibilité de recourir à la médiation en cas de conflit entre les professionnels et les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».


 

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

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Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.

Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.

Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.

Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.

Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.


 

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

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Le Projet de loi n° 1078 est le second texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il modifie les lois régissant le répertoire du commerce et de l’industrie, les sociétés civiles, ainsi que les fondations et associations, dans l’objectif de renforcer la transparence des personnes morales en Principauté. Le projet de loi s’articule autour de deux axes :

–  Le premier tenant à un accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des « informations élémentaires » satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales ;

– Le second prévoyant la mise en place d’un cadre juridique adapté aux nouvelles mesures qui pourront être prises pour maintenir à jour lesdites « informations élémentaires » que les personnes morales sont tenues d’obtenir, de conserver, de tenir à la disposition des autorités compétentes et de transmettre aux fins d’inscription au sein des registres tenus par la Direction du Développement Economique et le Département de l’Intérieur.


 

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

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La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités dans lesquelles ils entendent mettre fin amiablement au contrat qui les lie, en déterminant d’un commun accord les conditions de la rupture.

Cette proposition de loi tend, en outre, à moderniser et préciser certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1096 concernant le contrat de travail, modifiée.


 

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

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La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun un régime dérogatoire qui permettra l’installation en Principauté de fondation capable non seulement de poursuivre des buts d’intérêts général, mais aussi, à titre accessoire, de conserver des intérêts particuliers, tels que réaliser des ambitions familiales, comme par exemple, garantir la conservation et l’accroissement de collections, protéger des aires naturelles, garantir la permanence du caractère familial d’une entreprise, mais aussi assurer le financement des études de descendants.