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n°180 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital.
n°1305 – Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2005
C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
n°1304 – Loi portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13
Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de certains de ses protocoles additionnels, instituant notamment un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme après épuisement des voies de recours internes en cas de violation des droits et libertés garantis par cette convention.
n°805 – Projet de loi relative aux sociétés
n°1303 – Loi fixant les conditions d’exploitation des ports
Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, la Société d’Exploitation des Ports de Monaco, dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er janvier 2006.
n°1302 – Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d’état civil
En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette loi facilite et simplifie l’obtention des documents d’état civil par les Monégasques résidant ou ayant résidé à l’étranger.
n°1301 – Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 23 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2002.
n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts
Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.
n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)
Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de communication audiovisuelle. Elle réaffirme le principe de la liberté d’expression des médias et organise leur régime de responsabilité dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux de la personne et de l’ordre public. En vue de garantir la liberté d’information, elle introduit une disposition nouvelle sur la protection des sources journalistiques.
n°1298 – Loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005
Cette loi a fait du 12 juillet 2005 un jour chômé et payé dans toute la Principauté pour permettre aux Monégasques et aux résidents de s’associer pleinement aux manifestations qui ont marqué l’avènement du Prince Albert II.
