n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004
C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature.
Catégorie : Textes & Lois
541 postsn° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport » et des parkings qui en sont le complément nécessaire.
n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949
n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949
Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de l’Europe, ce qui constituait la dernière étape avant notre adhésion, intervenue le 4 octobre 2004.
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
n°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté
n°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté
Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et agents publics ou assimilés. Ces trois collèges élisent le Conseil de l’ordre qui élit ensuite son Président, son Vice-Président et son Trésorier.
n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles sont astreints les usagers de la justice.
n°173 – Proposition de loi relative à l’éducation
n°173 – Proposition de loi relative à l’éducation
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT et MM Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative à l’Education.
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 22 juin 2006.
n°172 – Proposition de loi instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
n°172 – Proposition de loi instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
Proposition de loi de MM Jean-Pierre LICARI, Jean-Luc NIGIONI et Jacques RIT, instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.