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Catégorie : Projets de loi

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n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.

n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « Code de l’économie numérique ».