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n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale
L’ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l’adjonction de nouvelles procédures, afin qu’il continue d’offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc une œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Retiré par le Gouvernement par courrier du 15 juin 2010, confirmé lors de la Séance Publique du 28 juin 2010 et remplacé par le projet de loi n°858.
n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années, il est en effet nécessaire d’adapter le droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique. Ce projet de loi fixe donc des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs et tout particulièrement celle des consommateurs.
Ce texte remplace le projet de loi n°738.
n°818 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.
n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions
Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d’armes, dès lors qu’un Etat de droit se doit de réglementer cette matière tant il est évident qu’un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle et au droit à la vie.
Retiré par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 12 décembre 2014.
n°805 – Projet de loi relative aux sociétés
n°765 – Projet de loi sur l’Éducation
Retiré en Séance Publique.
n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade
n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
n°739 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
