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Catégorie : Les propositions de loi en cours

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n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la sécurité et à la conformité des produits.

n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives.

Résumé : Il n’y a pas de Code de la consommation en Principauté. Aussi ce texte propose-t-il de compléter la législation monégasque par la création de droits pour le consommateur. Contractant profane, celui-ci doit être protégé des clauses abusives qui figurent dans les contrats et avantagent les professionnels avec lesquels il est amené à conclure.

La proposition de loi entend lutter contre les clauses abusives, tout d’abord en les identifiant, puis en désignant les autorités compétentes, enfin en informant le consommateur et en permettant aux associations de défense de ses intérêts de le représenter ou d’exercer des actions en justice.

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel.

Résumé : Ce texte propose de moderniser et améliorer l’efficacité de la législation monégasque en matière de secret professionnel, lequel doit protéger les informations personnelles collectées par les professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour ce faire, il renforce le caractère à la fois coercitif et dissuasif de la loi en augmentant la sanction pénale encourue, ainsi que l’amende prononcée contre l’auteur de l’infraction.