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17h

Création d’un fonds d’indemnisation pour toutes les victimes d’infractions pénales en cas d’insolvabilité de leurs auteurs : le Conseil National a voté à l’unanimité le projet de loi n°1074 en Séance Publique législative, le 7 décembre 2023 🎥

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23h

#Politique ✋ Désaffectation, indemnisation des victimes d’infraction et exercice de la médecine et de la chirurgie #veterinaire en Principauté... Trois projets de loi votés à l’unanimité au Conseil National
@ConseilNatMC

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7 Déc

Le @ConseilNatMC et le @GvtMonaco ont voulu aller + loin puisque l’indemnisation sera également possible pour toute une liste d’infractions portant atteinte aux personnes, ainsi qu’en matière d’actes de terrorisme et de traite des êtres humains. #violences #justice #Monaco

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7 Déc

Ce texte va permettre de solliciter le versement d’une indemnisation par l’Etat, lorsque les victimes ne parviennent pas à obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement des sommes dues. #nonauxviolences #violences #justice #Monaco @ConseilNatMC

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7 Déc

C’est un texte attendu de longue date par le @ConseilNatMC, qui vient créer un dispositif important pour la prise en compte du préjudice des victimes de certaines infractions pénales. #nonauxviolences #violences #justice #Monaco

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Séance Publique Législative – jeudi 7 décembre 2023

Suspension des négociations avec l’Union européenne : le Conseil National publie l’intégralité des études d’impact et confirme son rôle de ressource institutionnelle de l’État

Séance Publique Budgétaire

Journée internationale des personnes handicapées

VIH : Faites-vous dépister