Categories Categories: Projets de loi
n°1060 – Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif
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n°1058 – Projet de loi modifiant des dispositions de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
  Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l'indique, de modifier la loi n° 1.329 ...
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n°1057 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’Etat
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n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...
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n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...
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n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
  Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société ...
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n°1049 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
  Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque ...
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n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
  Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
  Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins ...
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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
  Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
  Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
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