Categories Categories: Projets de loi
n°1057 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’Etat
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n°1056 – Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste
  Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...
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n°1055 – portant modification de l’article 55 de la Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée
Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à l’article ...
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n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
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n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
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n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
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n°1049 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
  Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque ...
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n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
  Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
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n°1044 – Projet de loi relative au droit de suite
  Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...
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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
  Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins ...
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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
  Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
  Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
  Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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