Categories Categories: Projets de loi
n° 1042 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021
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n° 1041 – Projet de loi portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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n°1038 – Projet de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage
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n°1037 – Projet de loi complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
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n°1036 – Projet de loi relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire
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n°1035 – Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée
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n° 1034 – Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée
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n° 1033 – Projet de loi relative à l’exercice de la pharmacie
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n°1032 – Projet de loi relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être
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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
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n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
  Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...
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n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile
  Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure ...
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n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles
S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet spécifique ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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