n°1016 – Projet de loi modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Ce projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans ...
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n°1015 – Projet de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
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n°1009 – Projet de loi relative aux offres de jetons
Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, ...
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n°1008 – Projet de loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer ...
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n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à ...
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n°1005 – Projet de loi modifiant la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la Magistrature
Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le ...
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n°1003 – Projet de loi relatif à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire
Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative ...
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n°1002 – Projet de loi relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre ...
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n°998 – Projet de loi instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance Publique ...
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n°993 – Projet de loi portant reconnaissance des “enfants du pays” et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en 2017, ...
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n° 991 – Projet de loi relative à l’instauration d’un droit au compte
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service ...
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n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte ...
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n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la ...
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n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du travail ...
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n° 895 – Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant ...
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