Categories Categories: Projets de loi
n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
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n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
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n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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n°1051 – Projet de loi relative aux indices de référence
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n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
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n°1049 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
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n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
  Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
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n°1044 – Projet de loi relative au droit de suite
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n° 1041 – Projet de loi portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
  Ce projet de loi a pour objet d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues, d’une ...
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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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n°1037 – Projet de loi complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
  Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.503, récemment votée par le Conseil National ...
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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
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n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
  Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...
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n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile
  Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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