Les projets de loi en cours

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14.05.202028.05.2020 - 16:35

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n°1097 – Projet de loi modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

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n°1095 – Projet de loi relative aux stages en milieu professionnel

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n°1094 – Projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des ...

n°1093 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi ...

n°1091 – Projet de loi fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique

Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur ...

n°1090 – Projet de loi relative à la gestion des risques associés aux soins

Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que ...

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale payante

Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ...

n°1088 – Projet de loi sur le sport

Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique ...

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système ...

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, ...

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie ...

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, ...

n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à ...

n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, le ...

n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet ...

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...

n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...