Les projets de loi en cours

Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...
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Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à l’article ...
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Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque ...
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Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...
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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins ...
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Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...
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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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