Les projets de loi en cours

Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de ...
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Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant ...
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Ce projet de loi a pour objet la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC). Cette dernière serait intégrée ...
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Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y ...
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Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...
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Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...
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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...
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Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société civile ...
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Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, ...
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Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
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