Categories Categories: Projets de loi
n°1072 – Projet de loi complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
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n°1071 – Projet de loi modifiant l’article 16 de la loi n°1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti
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n°1070 – Projet de loi instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire
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n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
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n°1068 – Projet de loi portant modification du titre XI du livre IV du code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale
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n°1067 – Projet de loi relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime
  Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément ...
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n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires
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n°1065 – Projet de loi modifiant la loi n°1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
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n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens
  Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la ...
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n°1063 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2023
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n°1061 – Projet de loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
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n°1060 – Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
    Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l'article 43 bis de la ...
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n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...
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n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...
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n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
  Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société ...
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n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
  Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
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n° 1040 – Projet de loi relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
  Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins ...
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n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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