Les projets de loi en cours

Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l'indique, de modifier la loi n° 1.329 ...
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Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...
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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...
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Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société ...
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Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque ...
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Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins ...
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Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
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Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
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