Les projets de loi en cours

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14.05.202028.05.2020 - 16:35

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Categories: Projets de loi

n°1127 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2026 – rectificatif

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n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations

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n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme

Issu de la proposition de loi, n° 265, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de ...

n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps

Issu de la proposition de loi, n° 262, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de ...

n°1124 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

Issu de la proposition de loi, n° 263, adoptée par le Conseil National le 17 octobre 2024, le projet de ...

n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux

Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d'expert-comptable et de comptable agréé ainsi que ...

n°1088 – Projet de loi sur le sport

Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique ...

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système ...

n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, le ...

n°1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet ...

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte ...

n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...