n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles
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n°1026 – Projet de loi portant modification de l’article 417 du Code Pénal
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n°1025 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail
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n°1023 – Projet de loi portant fixation du Budget général primitif de l’exercice 2021
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n°1022 – Projet de loi prononçant, Boulevard du Jardin Exotique et Avenue Pasteur, le transfert d’un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l’Etat
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n° 1020 – Projet de loi relative aux aides pour l’accès ou le retour à l’emploi
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n°1019 – Projet de loi relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil
Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un ...
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n°1018 – Projet de loi modifiant la loi n°1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque ...
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n°1015 – Projet de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer ...
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n°1008 – Projet de loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer ...
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n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance Publique ...
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n°993 – Projet de loi portant reconnaissance des “enfants du pays” et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service ...
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n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des ...
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n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la ...
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n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du ...
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n° 895 – Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant ...
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