Categories Categories: Projets de loi
n° 1033 – Projet de loi relative à l’exercice de la pharmacie
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n°1032 – Projet de loi relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être
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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
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n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires
  Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet ...
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n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile
  Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure ...
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n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles
S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet spécifique ...
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n° 1025 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail
  Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement ...
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n°1015 – Projet de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
  Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de ...
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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
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n°1006 – Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative ...
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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance ...
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n°993 – Projet de loi portant reconnaissance des “enfants du pays” et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en 2017, ...
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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
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n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
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n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de ...
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n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
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n° 895 – Projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat
  Le projet de loi n° 895 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en ...
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