Categories Categories: Projets de loi
n°1076 – Projet de loi portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information
...
Lire La suite…
n°1075 – Projet de loi portant modification des articles 7 et 8 du code de procédure pénale
    ...
Lire La suite…
n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques
  Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de ...
Lire La suite…
n°1073 – Projet de loi relative au don de congés
Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant ...
Lire La suite…
n°1070 – Projet de loi instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire
Ce projet de loi a pour objet la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC). Cette dernière serait intégrée ...
Lire La suite…
n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
    ...
Lire La suite…
n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires
  Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y ...
Lire La suite…
n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens
Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...
Lire La suite…
n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...
Lire La suite…
n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...
Lire La suite…
n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
    ...
Lire La suite…
n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société civile ...
Lire La suite…
n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
  Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des ...
Lire La suite…
n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
  Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, ...
Lire La suite…
n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet de ...
Lire La suite…
n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie
  Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
Lire La suite…
n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
Lire La suite…
n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
Lire La suite…
n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
  Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...
Lire La suite…