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Catégorie : Économie et Finances

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n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé

n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé

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Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société civile particulière de santé, permettant aux professionnels de santé et aux vétérinaires autorisés à exercer en Principauté, de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, afin de faciliter cet exercice.

Pour ce faire, le texte définit d’abord les éléments constitutifs de cette société, ainsi que les professionnels concernés par le dispositif. Il traite ensuite des règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution de la société civile particulière de santé. Ainsi, plus particulièrement, ce projet de loi contient les dispositions afférentes aux personnes pouvant constituer cette société, aux statuts, ainsi qu’à la société en formation. Il détermine, en outre, les règles relatives à l’organe délibérant, à la gérance et aux associés de la société, notamment pour garantir le respect des règles professionnelles régissant la profession de chaque associé.

Il aborde, par ailleurs, les causes de dissolution de la société, ainsi que l’interdiction de la transformation de la société civile particulière de santé en une autre forme de société. Enfin, ce projet de loi prévoit, au titre des dispositions finales, que les modalités d’application du projet de loi sont déterminées par arrêté ministériel.

 

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public maritime situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de deux hectares.

Retiré par courrier du Gouvernement. Remplacé par le projet de loi n° 948.

n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Dans ce cadre, le projet de loi n° 915 constitue la deuxième partie du texte. Il comporte cinq livres consacrés au droit des sûretés et du crédit, au droit des marques, aux contrats d’affaires et à l’arbitrage, reprenant in extenso les dispositions du projet de loi n° 907.

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Le projet de loi n° 914 qui constitue la première partie du projet de loi n° 907 regroupe les domaines considérés comme prioritaires, à savoir : le droit des affaires et la structure de l’entreprise, les activités financières, le droit immobilier, et enfin la clarification des problématiques posées en droit international privé par les trusts.