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Catégorie : Économie et Finances

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n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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12 / 02 / 2020

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi
06 / 04 / 2020

Séance Publique : Annonce officielle et renvoi en Commission

11 / 09 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

11/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Activités Financières.

14/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Immobilière Monégasque ;
  • une délégation de la Fédération des Entreprises Monégasques.

16/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

17/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Compliance Officers.

18/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de l’Ordre des experts-comptables ;
  • une délégation de l’Ordre des avocats.

23/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Société des Bains de Mer ;
  • une délégation du Conseil Economique, Social et Environnemental.

24/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères.

25/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec les huissiers.

30/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance ;
  • une délégation de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco.

07/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec les notaires.
09 / 10 / 2020

CLEG : Étude en Commission [Voir les étapes]

09/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Désignation du rapporteur ;
  • Début de l’étude du texte.

12/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Poursuite de l’étude du texte.
14 / 10 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

14/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie ;
  • une délégation de la Chambre Monégasque du Shipping ;
  • une délégation de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco ;
  • une délégation de l’Association Monégasque des Marchands de Biens.
21 / 10 / 2020

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

21/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

23/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

28/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

03 / 11 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

03/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec le Cluster Yachting Monaco.
03 / 11 / 2020

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

03/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

26/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

04/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

10 / 12 / 2020

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

10/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

16 / 12 / 2020

CLEG : Validation du texte consolidé et de l’addendum au rapport

16/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

16 / 12 / 2020

Séance Publique : Discussion du Projet de Loi

16/12/2020 : Séance Publique Législative

II – DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI :

  • Projet de loi n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

 

16 / 12 / 2020

Adoption du projet de loi

01 / 01 / 2021

Publication au Journal de Monaco

Voir la publication


Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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21 / 12 / 2018

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi

03 / 04 / 2019

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

06 / 06 / 2019

CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]


06/06/2019 :  Projet de loi n°988, relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

° Désignation du Rapporteur
° Début de l’étude du texte

 

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public maritime situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de deux hectares.

Retiré par courrier du Gouvernement. Remplacé par le projet de loi n° 948.

n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Dans ce cadre, le projet de loi n° 915 constitue la deuxième partie du texte. Il comporte cinq livres consacrés au droit des sûretés et du crédit, au droit des marques, aux contrats d’affaires et à l’arbitrage, reprenant in extenso les dispositions du projet de loi n° 907.

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Le projet de loi n° 914 qui constitue la première partie du projet de loi n° 907 regroupe les domaines considérés comme prioritaires, à savoir : le droit des affaires et la structure de l’entreprise, les activités financières, le droit immobilier, et enfin la clarification des problématiques posées en droit international privé par les trusts.

n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco

n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco

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Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit afférentes aux activités économiques qui s’exercent directement en Principauté de Monaco ou qui ont une influence sur la croissance économique monégasque.

Parmi les mesures phares, il est prévu la création de nouvelles structures sociétales, telles que les sociétés unipersonnelles ou les sociétés d’exercice libéral. De manière plus générale, ce projet a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des sociétés installées à Monaco.

Techniquement, plusieurs thèmes sont traités au travers de trois cent quinze articles :

  • Le droit des sociétés ;
  • L’exercice des activités économiques en Principauté ;
  • Le droit des sûretés et du crédit ;
  • Le droit des marques et de la propriété intellectuel ;
  • Le droit immobilier avec notamment la création d’un bail à usage de bureau ;
  • Le contrat d’affaire ;
  • L’arbitrage ;
  • Des dispositions de droit international privé permettant la réception des trusts constitués à l’étranger.

On trouve également d’autres dispositions plus éparses comme, notamment, l’instauration d’une procédure élargie de référé.

Ce texte a été retiré par le Ministre d’Etat par courrier du 26 juillet 2013. Le texte a été scindé en deux textes distincts : les projets de loi n° 914 et n °915.