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Catégorie : Économie et Finances

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n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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12 / 02 / 2020

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi
06 / 04 / 2020

Séance Publique : Annonce officielle et renvoi en Commission

11 / 09 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

11/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Activités Financières.

14/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Immobilière Monégasque ;
  • une délégation de la Fédération des Entreprises Monégasques.

16/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

17/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Compliance Officers.

18/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de l’Ordre des experts-comptables ;
  • une délégation de l’Ordre des avocats.

23/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Société des Bains de Mer ;
  • une délégation du Conseil Economique, Social et Environnemental.

24/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères.

25/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec les huissiers.

30/09/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance ;
  • une délégation de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco.

07/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec les notaires.
09 / 10 / 2020

CLEG : Étude en Commission [Voir les étapes]

09/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Désignation du rapporteur ;
  • Début de l’étude du texte.

12/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Poursuite de l’étude du texte.
14 / 10 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

14/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Rencontre avec :

  • une délégation de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie ;
  • une délégation de la Chambre Monégasque du Shipping ;
  • une délégation de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco ;
  • une délégation de l’Association Monégasque des Marchands de Biens.
21 / 10 / 2020

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

21/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

23/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

28/10/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude du texte.

03 / 11 / 2020

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

03/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

  • Rencontre avec le Cluster Yachting Monaco.
03 / 11 / 2020

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

03/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

26/11/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

04/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

Poursuite de l’étude.

10 / 12 / 2020

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

10/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

16 / 12 / 2020

CLEG : Validation du texte consolidé et de l’addendum au rapport

16/12/2020 – Projet de loi, n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption :

16 / 12 / 2020

Séance Publique : Discussion du Projet de Loi

16/12/2020 : Séance Publique Législative

II – DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI :

  • Projet de loi n° 1008, renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

 

16 / 12 / 2020

Adoption du projet de loi

01 / 01 / 2021

Publication au Journal de Monaco

Voir la publication


Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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21 / 12 / 2018

Dépôt du projet de loi

03 / 04 / 2019

Annonce officielle et renvoi en Commission

06 / 06 / 2019

Étude en Commission [Voir plus]

06/06/2019 : CFEN – Début de l’étude du texte et désignation du Rapporteur.

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle

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Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.

Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.

n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

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Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « Code de l’économie numérique ».