Les propositions de loi en cours Les propositions de loi en cours AuteurCN Posted on 20.05.202020.05.2020 - 10:17 0 likes 13,261 views Comments Les propositions de loi en cours Comments Categories Categories: Textes & Lois n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun ...Lire La suite… n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale Retrouvez toutes les informations relatives à cette proposition de loi en scannant ce QR code La proposition de loi, n°248, ...Lire La suite… n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité Retrouvez toutes les informations relatives à cette proposition de loi en scannant ce QR code La présente Proposition de loi, ...Lire La suite… n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, ...Lire La suite… n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, ...Lire La suite… n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d'accès à l'emploi ...Lire La suite… n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base ...Lire La suite… n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration. Même si ...Lire La suite… n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc ...Lire La suite… n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON. Actuellement, ...Lire La suite… n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...Lire La suite… n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...Lire La suite… n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal ...Lire La suite…