Les propositions de loi
La proposition de loi est un texte d’initiative parlementaire.
Une proposition de loi est déposée par un premier signataire sur le bureau du Conseil National. Ce texte est alors renvoyé et discuté devant l’une des douze commissions législatives qui va étudier, analyser et l’amender. Elle est alors soit retirée, soit renvoyée en Séance Publique pour un vote solennel. Le texte peut alors être rejeté ou adopté. En cas de vote positif, le texte est alors transmis au Gouvernement qui a le choix soit de transformer ce texte en Projet de loi soit de ne donner aucune suite. On parle alors d’interruption de la procédure législative.
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