Le projet de loi n°1012 portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 1er rectificatif a été déposé au Conseil National ...
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Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai ...
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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...
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Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des ...
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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau ...
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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau ...
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Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit ...
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Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par ...
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Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre ...
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Afin d'offrir une meilleure visibilité à l'arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un ...
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Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe ...
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Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859 ...
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Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération ...
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