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Catégorie : Relations Extérieures

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Conférence Européenne des Présidentes et Présidents de Parlement (Dublin): La délégation monégasque échange avec ses homologues autour de sujets importants pour la Principauté

AuteurCN

29.09.202329.09.2023 - 13:35

Organisée tous les deux ans, sous l’égide de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement s’est tenue à Dublin les jeudi 28 et vendredi 29 septembre 2023.

À l’invitation des Présidents des deux chambres de la République d’Irlande*, les délégations des pays membres du Conseil de l’Europe ont participé à des sessions de travail autour de trois thématiques : « Conséquences de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et rôle des parlements nationaux dans la reconstruction de l’Ukraine », « Les défis de la démocratie représentative en période d’instabilité » et « L’égalité et la diversité dans la représentation publique ».

Pour ce qui concerne la délégation monégasque composée de la Présidente Brigitte Boccone-Pagès, du Vice-Président Jean-Louis Grinda et du Président de la Commission des Relations Extérieures Fabrice Notari, trois temps forts ont marqué cette conférence :

Le petit-déjeuner des Présidentes de Parlement. À cette occasion, Brigitte Boccone-Pagès a pu échanger avec ses homologues féminines, en particulier Yaël Braun-Pivet, la Présidente de l’Assemblée Nationale française. L’occasion d’évoquer les problématiques de logement et de mobilité que rencontrent les pendulaires, qui impactent la qualité de vie en Principauté.

La rencontre tripartite avec les Parlements de la Principauté d’Andorre et de Saint-Marin. Cette rencontre a permis d’échanger sur divers points après la suspension des négociations avec l’Union Européenne et d’évoquer l’évolution de ce dossier dans ces pays.

L’intervention de la Présidente à la tribune de la Conférence sur le thème de la place des femmes et des jeunes dans la vie publique. Brigitte Boccone-Pagès a souligné les efforts de l’Assemblée vers plus d’égalité et évoqué l’exemple du Conseil National des Jeunes, visant à les impliquer dans la vie publique du Pays. Par ailleurs, la Présidente a souligné le rôle de Monaco en évoquant : « Le combat de la Principauté, dans les pays en développement, contre les injustices touchant les enfants et les femmes ».

La prochaine Conférence Européenne des Présidentes et Présidents de Parlement se tiendra à Strabourg en 2025.

_{* Conférence organisée par : Seán Ó Fearghaíl, Ceann Comhairle du Dáil Éireann et le sénateur Jerry Buttimer, Cathaoirleach du Seanad Éireann.}

Union européenne et suspension des négociations : le Conseil National prend acte d’une décision qui conforte ses positions fermes

AuteurCN

15.09.2023

Depuis 2018, le Conseil National défend une position très sceptique quant à la possibilité de préserver les lignes rouges que constituent la priorité nationale ainsi que d’autres spécificités monégasques, avec les fondamentaux de l’Union européenne que sont les fameuses quatre libertés.

Sans être anti-européen, mais en se positionnant comme euro-pragmatique, l’Assemblée sous le mandat précédent, à l’écoute de la population lors de la dernière campagne et dès le début de la présente législature en février 2023, a clairement exprimé ses craintes face aux exigences des négociateurs côté Union Européenne.

Dans l’union nationale des élus, le Conseil National n’a eu de cesse de vouloir préserver notre modèle économique et social avancé, dans le strict cadre de notre Constitution et dans la défense de la priorité nationale pour l’emploi, le logement et l’installation des activités.

L’Assemblée prend acte de la suspension des négociations, qui constitue un moment décisif pour la pérennité de ce modèle à nulle autre pareil. La position très ferme de notre Assemblée, que les Monégasques connaissent bien, aura permis aux négociateurs de la Principauté de ne pas reculer. Le Conseil National sur ce sujet essentiel pour l’avenir de notre pays comme sur d’autres, s’est placé comme ressource institutionnelle et partenaire indépendant du Gouvernement.

Les élus du Conseil National ne peuvent donc qu’approuver : « le constat partagé d’une impossibilité de concilier les exigences de l’Union européenne avec les lignes rouges arrêtées par S.A.S. le Prince dès l’ouverture de ces discussions, qui visent à s’assurer du maintien des conditions actuelles de vie, de travail et de logement des nationaux et des résidents en Principauté. » (communiqué du Gouvernement en date du 15 septembre 2023)

En toute responsabilité et conscients des besoins de certains de nos acteurs économiques, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux encouragent le Gouvernement à poursuivre le dialogue en vue d’éventuels futurs accords sectoriels qui n’engageraient pas la pérennité de notre modèle.

L’étude d’impact qui avait été diligentée par le Conseil National, s’appuyant sur un volume considérable et historique de consultations, fera l’objet d’une présentation à la presse dans les prochaines semaines.

La Commission spéciale pour le suivi de la négociation avec l’Union Européenne, présidée par Régis Bergonzi, la Commission des Relations Extérieures, présidée par Fabrice Notari, ainsi que la délégation du Conseil National à l’APCE (Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe), menée par Béatrice Fresko-Rolfo, poursuivront leur travail de pédagogie, d’analyse et de relations interparlementaires, afin de promouvoir en permanence les spécificités de la Principauté.

Le Conseil National en délégation au Sénat

AuteurCN

6.07.202310.07.2023 - 12:27

Une délégation du Conseil National conduite par Brigitte Boccone-Pagès, Présidente du Conseil National, a été reçue au Sénat dans le cadre du Groupe d’amitié France-Monaco, à l’invitation de sa Présidente Dominique Estrosi Sassone.

Cette visite a été l’occasion d’évoquer des sujets d’importance comme le logement, l’emploi, la mobilité, la santé et bien sûr le dossier de la négociation en cours d’un éventuel accord d’association avec l’Union Européenne.

C’est donc accompagnée de 7 élus* que Brigitte Boccone-Pagès a conduit cette délégation au Palais du Luxembourg, les 4 et 5 juillet dernier, afin de s’entretenir avec leurs homologues Sénateurs**.

L’objectif du groupe d’amitié est de perpétuer les relations entre nos deux pays et de renforcer leur coopération dans un certain nombre de domaines dans le cadre des échanges interparlementaires.

Ces échanges fructueux ont permis d’évoquer en détail un grand nombre de dossiers majeurs qui intéressent aussi bien les intérêts de la France que ceux de Monaco, tels que :

– la volonté commune de loger, autant que possible, les salariés à proximité de la Principauté, dans les communes voisines. Il s’agit là d’un défi permettant de répondre aux impératifs d’attractivité professionnelle de la Principauté tout en participant de manière active aux défis de la mobilité ;

– la problématique de la mobilité entre les Alpes-Maritimes et Monaco, avec l’évocation de l’amélioration de la fréquence et de la capacité des trains, de la mise en service prochaine de la nouvelle bretelle de l’A8 entre la Turbie et Beausoleil et de la demande du Conseil National d’un projet structurant d’envergure pour anticiper les années futures ;

– le rappel de la qualité de l’offre de soins en Principauté qui s’adresse à un bassin de patientèle de plus de 140 000 personnes entre Monaco et les territoires voisins.

Ces réunions de travail ont également été l’occasion pour les élus des Monégasques de s’entretenir avec le Sénateur Jean-François Rapin, Président de la Commission des affaires européennes, afin d’évoquer les lignes rouges défendues par le Conseil National dans le cadre de la négociation actuellement en cours avec l’Union Européenne. Dans une période déterminante pour l’avenir du modèle économique et social de la Principauté, les élus du Conseil National ont fait le point sur leur niveau d’informations à ce stade de la négociation.

Les spécificités de la Principauté de Monaco et la défense des lignes rouges ont donc été réaffirmées à cette occasion, avec une convergence de vues entre les représentants du Conseil National et ceux du Sénat.

_{*les membres de la délégation monégasque :}

_{– Jean-Louis Grinda, Vice-Président du Conseil National ;}

_{– Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale ;}

_{– Franck Lobono, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ;}

_{– Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation ;}

_{– Fabrice Notari, Président de la Commission des Relations Extérieures ;}

_{– Mathilde Le Clerc, Présidente de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports ;}

_{– Beatrice Fresko Rolfo, Conseillère Nationale et cheffe de délégation à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.}

_{**les sénateurs membres du groupe d’amitié France-Monaco :}

_{– Pascal Allizard ;}

_{– Jean-Michel Arnaud ;}

_{– Philippe Bas ;}

_{– Martine Berthet ;}

_{– Alexandra Borchio Fontimp ;}

_{– Gilbert Bouchet ;}

_{– Jean-Marc Boyer ;}

_{– Hélène Conway-Mouret ;}

_{– Patricia Demas ;}

_{– Alain Duffourg ;}

_{– Catherine Dumas ;}

_{– Françoise Dumont ;}

_{– Dominique Estrosi Sassone ;}

_{– Christophe-André Frassa ;}

_{– Joëlle Garriaud-Maylam ;}

_{– Jean-Pierre Grand ;}

_{– Ludovic Haye ;}

_{– Jean Hingray;}

_{– Alain Houpert;}

_{– Jean-Raymond Hugonet;}

_{– Antoine Lefèvre ;}

_{– Roman Le Gleut ;}

_{– Pierre-Antoine Levi ;}

_{– Brigitte Lherbier ;}

_{– Jean-Jacques Lozach ;}

_{– Colette Mélot ;}

_{– Marie Mercier ;}

_{– Cédric Perrin ;}

_{– Jean-Claude Requier ;}

_{– Jean Sol ;}

_{– Philippe Tabarot ;}

_{– Claudine Thomas.}

Le Conseil National et le Parlement Chypriote renforcent leurs relations interparlementaires

AuteurCN

22.06.202326.06.2023 - 10:07

En marge de la 16ème Conférence des Présidents de Parlement des petits Etats d’Europe* (CPPPEE), la Présidente Brigitte Boccone-Pagès s’est entretenue avec Annita Demetriou, Présidente de la Chambre des Représentants de Chypre, dans le cadre d’une réunion bilatérale.

Cette rencontre avait pour objectif de renforcer les relations interparlementaires en convenant d’un rythme d’échanges continus, par le biais de visioconférences, notamment en préparation de la prochaine CPPPEE qui se tiendra à Malte en 2024, où les deux Parlements entendent être force de proposition autour de sujets d’intérêts communs inscrits à l’ordre du jour.

Au cours de cette réunion de travail, Brigitte Boccone-Pagès et Annita Demetriou ont également fait part de leur volonté commune de poursuivre la coopération économique déjà engagée entre Chypre et Monaco. Rappelons que depuis 2018, Monaco Telecom, dont l’État Monégasque est actionnaire à près de 50%, a acquis la seconde société de télécoms de Chypre : « MTN », qui connaissait la plus forte croissance du pays.

La Présidente du Conseil National souhaite donc s’appuyer sur les relations entre Parlements pour envisager de nouvelles pistes de croissance, en particulier celles liées à l’économie numérique.

Plus que jamais, la coopération entre les Parlements des petits Etats d’Europe permet à chacun des pays de faire valoir leurs spécificités respectives et offre des opportunités et des perspectives de coopération économique à fort potentiel.

_{*Consultez notre communiqué de presse suite à la tenue de la 16ème CPPPEE : https://www.facebook.com/ConseilnatMC/posts/pfbid02XFXHoipXTANA4qQRei46GcQUaRkFbyNS9aeVHrQo2cYwLpMRq4LF3PB24g5WyAqTl}

La Présidente Brigitte Boccone-Pagès a participé à la 16ème Conférence des Présidents de Parlement des petits États d’Europe

AuteurCN

20.06.202320.06.2023 - 17:02

« Défendre de manière coordonnée nos spécificités respectives » : la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a participé à la 16ème Conférence des Présidents de Parlement des petits États d’Europe (CPPPEE), au Luxembourg.

Fondée à Monaco en 2006, à l’initiative de Stéphane Valeri, la CPPPEE se tient chaque année pour renforcer les relations interparlementaires des 9 petits états d’Europe*.

Alors que les petits Etats sont actuellement soumis à une observation toujours plus sensible de la part de plusieurs organisations internationales, cette conférence était l’occasion pour Monaco et pour les autres pays d’échanger autour de la défense de leurs intérêts communs et de faire valoir leurs spécificités, afin de mieux être entendus dans les instances européennes et internationales.

C’est dans ce contexte que la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a participé à la 16ème édition de cette conférence, organisée cette année au Luxembourg du 18 au 20 juin, accompagnée d’une délégation composée de Fabrice Notari, Président de la Commission des Relations Extérieures, et de Karine Marquet, Chargée des Affaires Internationales et du Protocole.

Lors de cette édition, les sessions de travail ont été organisées autour des sujets suivants : le tourisme durable, les enjeux de la cybersécurité et les parlements des petits états d’Europe face aux nouvelles menaces pour les institutions démocratiques.

En marge de cette Conférence, et comme le Conseil National l’avait initié l’an passé en Principauté, un forum de promotion touristique des pays participants a été organisé devant la Chambre des Députés. C’est dans ce cadre que la délégation a été étendue à Guy Antognelli, Directeur du Tourisme et des Congrès, accompagné de deux collaboratrices.

Ainsi la CPPPEE convie les différentes Directions du Tourisme de chacun des pays pour renforcer leur coopération économique et touristique, en s’appuyant sur les relations entre les parlements.

Face aux défis qui se profilent pour les petits Etats d’Europe, la Présidente a rappelé à ses homologues que la petite taille de nos pays, nos particularismes et notre agilité sont des atouts majeurs sur lesquels il faut s’appuyer dans la conduite de nos politiques publiques. Il s’agit de promouvoir de manière indépendante toute notre singularité.

La prochaine Conférence des Présidents de Parlement des petits Etats d’Europe se tiendra à Malte, en 2024.

_{* Andorre, Chypre, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Saint-Marin.}

Les élus du Conseil National plaident pour la singularité du régime Constitutionnel monégasque sur le terrain des relations interparlementaires

AuteurCN

27.04.202327.04.2023 - 17:00

La Présidente Brigitte Boccone-Pagès a participé à la session de printemps de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) mercredi 26 avril à Strasbourg. Ce premier déplacement de la mandature a été l’occasion de présenter la nouvelle délégation monégasque* à la Secrétaire Générale de l’APCE, Madame Despina Chatzivassiliou-Tsovilis.

En marge de la session de l’APCE, une rencontre bilatérale s’est tenue à l’initiative de la Présidente avec les députés de Saint-Marin, eux aussi concernés par le processus de négociation avec l’Union Européenne. Les deux délégations ont pu longuement échanger sur les lignes rouges respectives de chacun des pays. Les élus du Conseil National ont particulièrement insisté sur la nécessité de faire valoir nos spécificités dans le cadre des négociations, garantes de notre réussite et de notre attractivité. Une prochaine rencontre est prévue avec la délégation d’Andorre sur cette même thématique.

Sous l’impulsion de la Présidente et en parallèle de l’action menée par le Gouvernement, les élus du Conseil National membres de l’APCE sont déterminés pour inlassablement faire de la pédagogie sur la singularité du régime Constitutionnel monégasque auprès de la communauté parlementaire européenne afin de toujours mieux défendre nos spécificités, notre Souveraineté et la réussite de notre modèle social et économique.

_{La délégation monégasque à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe comprend 4 membres :}

_{– Béatrice Fresko-Rolfo, Cheffe de délégation ;}
_{– Thomas Brezzo, membre titulaire, Président de la Commission de Législation ;}
_{– Régis Bergonzi, membre suppléant, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union Européenne ;}
_{– Christine Pasquier-Ciulla, membre suppléant, Présidente de la Commission pour les Droits de la Famille et de l’Égalité.}

Communiqué du Conseil National

AuteurCN

28.02.202328.02.2023 - 9:41

Les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux ont pris acte de la séquence de communication du Gouvernement relative à la négociation en cours, d’un éventuel accord d’association avec l’Union Européenne.

Cette séquence a suscité dans l’opinion publique monégasque une émotion très légitime, qui manifeste une inquiétude bien compréhensible dans le pays sur cette question sensible. Les élus sont le relai institutionnel de cette inquiétude. C’est la raison pour laquelle le Conseil National souhaite préciser que, contrairement aux propos tenus par Madame la Haut-Commissaire aux affaires européennes, le Conseil National n’est pas, à ce jour, pleinement informé de l’évolution en temps réel de la négociation.

Le Conseil National demande à ce que toutes les études d’impact soient effectuées, de manière contradictoire, entre l’éventualité d’un accord, et les conséquences d’un non-accord. Pour cela, il a également demandé au Gouvernement des crédits afin de diligenter ses propres études en la matière.

Le Conseil National rappelle qu’il ne transigera pas avec les spécificités du modèle monégasque fondées sur la priorité nationale dans tous les domaines, le droit d’installation le régime d’autorisation ou encore le logement. L’Assemblée demande en outre à faire évoluer de manière significative les modalités d’information de tous les élus, pour plus de transparence, et la prise en compte de la représentation nationale comme une ressource institutionnelle pour l’Etat négociateur.

Les élus rappellent une nouvelle fois que tout accord devra faire l’objet d’un projet de loi portant approbation de ratification, soumis à leur vote. Ils ont été élus le 5 février dernier pour que le pacte social monégasque, fondé sur la priorité nationale, soit scrupuleusement protégé et pérennisé, sans notion d’ultimatum de calendrier.

Le Conseil National entend tenir toute sa place dans le cadre du suivi des recommandations de Moneyval

AuteurCN

3.02.20237.02.2023 - 10:44

Le Conseil National a pris connaissance avec étonnement de la nouvelle composition du Comité de Coordination et de Suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, selon l’Ordonnance Souveraine n°9.729 en date du 1^er février, parue ce jour au Journal Officiel de Monaco.

En effet, sans que le Conseil National soit suffisamment informé en amont par le Gouvernement, il apparaît dans la composition de ce Comité que notre institution n’est plus représentée que dans le cadre du second collège, au même rang que les organisations professionnelles monégasques participantes.

Le Conseil National rappelle qu’il s’est fortement mobilisé durant cinq ans et notamment en 2022, en votant de nombreux textes transmis dans des délais intolérables par le Gouvernement. Prenant toujours ses responsabilités, le Conseil National, par l’intense travail des élus et des permanents, a tenu pour l’image de la Principauté, à amener ces projets de loi au vote en séance publique dans des délais particulièrement réduits. Ceci a abouti par exemple au vote de cinq textes le 30 novembre dernier, avant l’adoption du rapport d’évaluation de Moneyval.

Le Conseil National rappelle une nouvelle fois au Gouvernement qu’il est un partenaire institutionnel à part entière. L’Assemblée entend être respectée dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, en tant qu’institution législative, composante de l’Etat monégasque, sous l’autorité du Prince Souverain.

Cinquième Rapport d’évaluation Moneyval : le Conseil National a pris ses responsabilités depuis 5 ans

AuteurCN

23.01.202324.01.2023 - 9:51

Le Conseil National a pris connaissance des conclusions du Rapport Moneyval rendu public le lundi 23 janvier 2023. Les élus rappellent qu’ils se sont fortement mobilisés à leur place, depuis cinq ans, afin de s’assurer que la législation monégasque respecte les meilleurs standards internationaux, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le Conseil National, depuis 2018, a examiné, dans des délais parfois contraints, et cela quasiment chaque année, différents projets de loi, dont l’objectif a été principalement de renforcer le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Ces évolutions législatives se sont matérialisées par le vote de plusieurs textes de loi de transposition de directives européennes. Parmi ceux-ci, citons le projet de loi n°972, adopté dès la première session de la législature en juin 2018, les projets de loi n°1008 en 2020, n°1037 et 1041 étudiés à la fin de l’année 2021 pour une adoption au début de l’année 2022, ainsi que dernièrement, en toute fin d’année 2022, des projets de loi n°1067 et n°1072.

A ces deux derniers textes, se sont ajoutés en novembre dernier les projets de loi n°1030 et n°1031 sur la modernisation de la procédure pénale monégasque, ainsi que n°1068 sur l’entraide judiciaire internationale. Sans revenir sur les délais d’étude particulièrement brefs concernant les textes votés le 30 novembre dernier, le Conseil National a toujours pris ses responsabilités et fait diligence lorsque la mobilisation des élus s’est avérée nécessaire.

Pour Brigitte Boccone-Pagès, Présidente du Conseil National : « dans le rôle institutionnel qui est le sien, le Conseil National s’est toujours attaché à ce que Monaco respecte les normes internationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment et puisse disposer de textes législatifs efficaces. Dans l’unité des Institutions, l’Assemblée rappelle l’importance de l’adaptation permanente et anticipée aux meilleurs standards internationaux, pour protéger et renforcer sans cesse la dimension réputationnelle de notre pays. »

_{Projets de loi adoptés depuis 2018 en lien avec la LCB/FT :}

_{– Projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n° 1.462 du 28 juin 2018) ;}

_{– Projet de loi n°1008 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n°1.503 du 23 décembre 2020) ;}

_{– Projet de loi n°1037, complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n°1.520 du 11 février 2022) ;}

_{– Projet de loi n°1041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (Loi n°1.521 du 11 février 2022) ;}

_{– Projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites (Loi n°1.533 du 9 décembre 2022) ;}

_{– Projet de loi n°1031, modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale (Loi n°1.534 du 9 décembre 2022)}

_{– Projet de loi n°1067, relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime (Loi n°1.535 du 9 décembre 2022);}

_{– Projet de loi n°1068, portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale (Loi n°1.536 du 9 décembre 2022) ;}

_{– Projet de loi n°1072, complétant la loi n°1.632 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et la corruption, modifiée (Loi n°1.537 du 9 décembre 2022).}

Union Européenne : les lignes rouges du Conseil National

AuteurCN

22.07.202222.07.2022 - 10:59

Alors que les discussions se poursuivent entre le Gouvernement et les nouveaux négociateurs des Autorités européennes (Commission Européenne) en vue de finaliser les négociations sur un éventuel Accord d’association d’ici la fin 2023, le Président, en présence de Mme Karine Marquet, chargée des affaires Internationales au sein de son cabinet, a reçu S.E. M. Didier Lenoir, au Conseil National, le 23 juin dernier.

Lors de cette rencontre, le Président Valeri a confirmé les positions du Conseil National, inchangées depuis 2018, en rappelant les lignes rouges de l’Assemblée, à savoir :

– le maintien de la priorité nationale dans tous les domaines ;

– le maintien de l’accès réservé aux nationaux dans les logements domaniaux ;

– l’accès exclusif pour les Monégasques à certaines professions réglementées ;

– l’autorisation préalable obligatoire à l’installation des résidents et des entreprises sur le territoire monégasque et le maintien du régime déclaratif pour les Monégasques ;

– le maintien de la priorité nationale accordée aux entreprises Monégasques dans le cadre de l’attribution des marchés de l’Etat ;

– le maintien du dispositif permettant un accès privilégié au logement du secteur protégé d’habitation pour les Monégasques et les Enfants du Pays.

Pour le Conseil National, le respect de ces lignes rouges constitue la garantie de la réussite et de la pérennité du modèle social et économique Monégasque. Seul un Traité présentant des avantages supérieurs aux inconvénients, pour le Pays et les Monégasques, obtiendrait un vote favorable de l’Assemblée dans le cadre d’un éventuel projet de loi d’autorisation de Ratification.

Derrière le Prince Souverain et aux côtés du Gouvernement, les élus resteront vigilants, jusqu’à la fin de leur mandat, pour défendre les intérêts, les droits des Monégasques et la souveraineté de notre Pays.