Categories Categories: Textes & Lois
n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement
Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 ...
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n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions ...
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n°192 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe ...
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n°191 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel
Proposition de loi de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du Code pénal en matière ...
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n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants ...
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n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal ...
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n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal ...
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