Categories Categories: Textes & Lois
n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
  PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, ...
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n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public
  PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, ...
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n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens
  PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, ...
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n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final
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n°250 – Proposition de loi portant diverses mesures en matière de baux à usage commercial, industriel ou artisanal et de baux à usage de bureau, pour faire face à la pandémie du virus Codiv-19
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n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19
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n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles
  Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre ...
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n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées
  Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre ...
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n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale
Proposition de loi de Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, ...
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n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage
  Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, ...
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n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire
  Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, ...
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n°242 – Proposition de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
  La proposition de loi n° 242 a pour objet d’instaurer, au profit de tous les propriétaires de locaux régis ...
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n°241 – Proposition de loi relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche
  La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de ...
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n°240 – Proposition de loi relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration
  Proposition de loi, n° 240, de Mlle Marine GRISOU, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José ...
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n°239 – Proposition de loi relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
  Proposition de loi, n° 239, de M. Franck LOBONO, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, ...
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n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire
    Proposition de loi de M. Balthazar SEYDOUX cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre ...
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n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain
Proposition de loi, n° 237, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Thierry CROVETTO, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN ...
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n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-C.harles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, ...
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n°234 – Proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
  La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit ...
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n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer
Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, ...
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