n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux AuteurCN Posted on 6.12.200611.05.2021 - 16:07 Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859.