Categories Categories: Textes & Lois
n°1543 – Loi du 20 décembre 2022 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2023
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n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 ...
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n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales
Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend ...
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n°1540 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti
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n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 ...
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n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée
  Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, ...
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n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le ...
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n°1536 – Loi du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale
Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à ...
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n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime
  Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément ...
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n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
  Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
  Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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n°1532 – Loi du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l’exercice 2022 – rectificatif
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n°1531 – Loi du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
  Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier la loi n° 1.329 ...
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n°1530 – Loi du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l’Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État
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n°1529 – Loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
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n°1528 – Loi du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs.
Cette loi fait suite à un projet de loi issu de la Proposition de loi n° 237, relative à la ...
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n°1527 – Loi du 7 juillet 2022 modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État
  La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal ...
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n°1526 – Loi du 1er juillet 2022 relative au droit de suite
  Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...
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n°1525 – Loi du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste
  Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...
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n°1524 – Loi du 16 mai 2022 portant modification de l’article 55 de la loi n°1434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire, modifiée
  Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à ...
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