Les lois

AuteurCN

15.05.202028.05.2020 - 16:36

8 likes

84,238 views

Comments

n°1573 – Loi relative à la modernisation du droit des sociétés

Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des ...

n°1572 – Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État

Le projet de loi, n° 1105, a pour objet de prononcer la désaffectation d'une parcelle de 305,15 m² relevant du ...

n°1571 – Loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État

Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du ...

n°1570 – Loi du 20 décembre 2024 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2025

...

n°1569 – Loi du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel

Le projet de loi n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel, a pour objet d’encadrer les stages des étudiants ...

N°1568 – Loi du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique

Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur ...

n°1567 – Loi du 12 décembre 2024 relative à la gestion des risques associés aux soins

Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que ...

n°1566 – Loi du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d’amendement de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1565 – Loi du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles

Cette loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par ...

n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du ...

n°1563 – Loi du 21 octobre 2024 portant fixation du budget de l’exercice 2024 – rectificatif

...

n°1562 – Loi du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire

Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ...

n°1561 – Loi du 2 juillet 2024 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, le ...

n°1560 – Loi du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux ...

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants ...

n°1557 – Loi du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2024

...

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris ...

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes ...

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation ...