La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal ...
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  Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...
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  Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à ...
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  Ce projet de loi a pour objet de répondre à la problématique de la cessation ou de l’abandon des ...
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  Ce projet de loi a pour objet de faire évoluer les dispositions régissant l’exercice de la pharmacie en Principauté, ...
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  S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet ...
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  Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 247, relative aux pratiques de soins non conventionnelles, votée ...
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  Comme son intitulé l’indique, le présent projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.338 du ...
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    Le projet de loi n°1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ...
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