Les lois

En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 ...
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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend ...
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Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 ...
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Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, ...
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Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le ...
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Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à ...
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Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément ...
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Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à ...
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Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs. Le ...
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Le projet de loi n° 1058 a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier la loi n° 1.329 ...
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Cette loi fait suite à un projet de loi issu de la Proposition de loi n° 237, relative à la ...
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La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal ...
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Le présent projet de loi est relatif au droit de suite. Ce dernier peut se définir comme le droit ...
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Composé d’un article unique, le projet de loi a pour objet de modifier l’article 6 de l’Ordonnance du 29 ...
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Le projet de loi a pour objet de rectifier une erreur de renvoi à des dispositions répressives, figurant à ...
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