Catégorie : Budget de l’État

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n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020

n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Projet de loi retiré en Séance Publique


Le projet de loi n°1012 portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 1er rectificatif a été déposé au Conseil National le 6 avril 2020. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°1013.