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Catégorie : Actualités

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Le Conseil National a reçu une délégation de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Le Conseil National a reçu une délégation de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Le Président Stéphane Valeri, le Président de la Commission de Législation, Thomas Brezzo et la rapporteure de l’un des textes, Corinne Bertani, ont reçu, ce jour, une délégation* de représentants des professionnels concernés par les deux projets de loi** en cours de discussion concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, afin d’échanger une nouvelle fois avec eux et de leur faire part des positions du Conseil National.

Dans ce cadre, le Conseil National demeure particulièrement attaché à ce que la Principauté respecte pleinement ses engagements internationaux, tout en s’assurant que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux soit adapté aux spécificités du pays et ne nuise pas à la compétitivité de nos entreprises en créant des désavantages concurentiels non demandés par les instances internationales.

Les échanges avec les professionnels ont permis d’exposer certains amendements de l’Assemblée portant notamment sur les secteurs d’activité concernés par cette législation, sur l’étendue des obligations qui incombent aux entreprises monégasques assujetties et sur la composition de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (CERC).

Ni sous-transposition, afin de respecter stricement les exigences internationales, ni sur-transposition inutile contraire aux intérêts de la Principauté, telle est la position des élus du Conseil National.

Les discussions avec le Gouvernement se poursuivent dans la perspective de la présentation de ces deux textes au vote des élus à l’occasion d’une Session extraordinaire du Conseil National, convoquée à l’initiative du Prince Souverain, dans la semaine du 31 janvier au 4 février. 


* Étaient présents : Me Thomas GIACCARDI, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, Mme Pascale TARAMAZZO, Membre du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables, M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM), M. Richard MARCON, Juriste chez Marcon & Associés, M. David DORFMANN, Président Administrateur Délégué de DPM MOTORS, M. Etienne FRANZI, Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), M. Emmanuel MONTIGAUD, Président de l’Association des Compliance Officers de Monaco (AMCO), M. Alain VIVALDA, Président de la Chambre Immobilière Monégasque, M. Alexandre PASTA, Président de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco (UCAM), M. Claude CARDONE, Président de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie, M. Jean-Claude ARTIERI, Président de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco.

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. le projet de loi n°1037, complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

. le projet de loi n° 1041, portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Logement : « 2022 est vraiment l’année du logement des Monégasques. »

Logement : « 2022 est vraiment l’année du logement des Monégasques. »

Alors que l’appel à candidatures pour la prochaine livraison de nouveaux logements domaniaux a été lancé le 10 janvier dernier, Franck Lobono, Président de la Commission du Logement, revient sur la portée symbolique de cette étape qui marque le début concret de la mise en place du Plan National Logement.

⤵️ Explications en vidéo

 

Retraite
 complémentaire spécifiquement monégasque

Retraite
 complémentaire spécifiquement monégasque

Le Conseil National a reçu, hier, le Conseiller de Gouvernement – Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, M. Didier Gamerdinger, accompagné d’une délégation* et notamment du Directeur des Caisses Sociales de Monaco et des représentants de la Fédération Des Entreprises Monégasques (FEDEM) et de l’Union des Syndicats de Monaco (USM), afin d’échanger sur la création prochaine d’un régime de retraite complémentaire spécifiquement monégasque. Explications.

Le projet de rapatriement, à Monaco, du régime de retraite complémentaire des salariés est un objectif poursuivi depuis 2013 par les partenaires sociaux historiques (la FEDEM et l’USM) et les équipes des Caisses Sociales Monégasques, avec l’appui du Gouvernement Monaco. Afin d’aboutir, dans les plus brefs délais, cette question a été à mise à l’ordre du jour d’une réunion entre le Conseil National et le Gouvernement. En effet, cette création nécessite le vote d’une loi.

Ainsi, adossée à la caisse autonome des retraites (CAR), qui aujourd’hui assure la retraite de base, la future caisse de retraite complémentaire monégasque assurera la gestion des pensions complémentaires, qui étaient jusqu’alors gérées par le régime français Agirc-Arrco. Les études d’actuaires ont démontré que ce régime va générer d’importants excédents.

Cet acte fort de souveraineté pour la Principauté est soutenu et encouragé par le Conseil National. Il permettra, à terme, grâce aux excédents générés, aux salariés et aux actuels retraités de bénéficier d’une meilleure retraite complémentaire. De plus, les salariés et les employeurs verront leurs cotisations réduites.

L’Assemblée est désormais dans l’attente du dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement, qui devrait intervenir dans les prochains mois, à l’issue de la finalisation des négociations encore en cours pour quitter le régime français, avec les dirigeants de l’Agirc-Arrco. Le Président Stéphane Valeri a confirmé la volonté du Conseil National de voter, avec détermination et enthousiasme cette loi avant la fin de l’année, l’objectif étant la mise en place de cette caisse à partir du 1er janvier 2023.


* Mme Ludmilla RACONNAT LE GOFF, Directeur général du Département des Affaires Sociales et de la Santé, Mme Agnès MONDIELLI, Adjoint au Directeur du Budget et du Trésor, M. Bertrand CROVETTO, Directeur des Caisses Sociales de Monaco (CCSS), Mme Soizic BERAUD, Attachée de Direction (CCSS), M. Philippe ORTELLI, Président de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM) et M. Christophe GLASSER, Membre du Comité Fédéral et du Bureau de l’Union des Syndicats de Monaco (USM), Mme Angèle BRAQUETTI, Membre du Comité Fédéral de l’USM.

Visite des élèves fonctionnaires stagiaires au Conseil National

Visite des élèves fonctionnaires stagiaires au Conseil National

Dans le cadre de leur programme de formation sur le fonctionnement des Institutions monégasques, les quatre élèves fonctionnaires stagiaires de la promotion 2022, accompagnés de Madame Héloïse Boin, Chargée de Développement et Responsable de la Formation Supérieure d’Administrateur au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ont été reçus au Conseil National par le Président Stéphane Valeri.

Après avoir présenté leur cursus universitaire et les motivations qui les ont conduit à intégrer l’Administration monégasque, les élèves ont pu découvrir les prérogatives institutionnelles et le fonctionnement de l’Assemblée. Ils ont également échangé avec le Président sur les avancées législatives, ainsi que sur des questions d’actualité.

Le Conseil National, qui va voter avant la fin de l’année une modernisation du statut des fonctionnaires, tient à féliciter chaleureusement et à encourager ces jeunes compatriotes qui ont choisi de mettre leurs compétences au service de leur Pays, au sein de l’Administration monégasque.

Cadeaux à nos aînés

Cadeaux à nos aînés

Afin de protéger nos ainés dans le strict respect des mesures sanitaires, le Président et les Conseillères et Conseillers Nationaux n’ont, cette année encore, pas pu aller à leur rencontre, mais ils ont souhaité rester fidèles à la tradition du présent de Noël, qui leur a été remis de leur part par les équipes, sur leur lieu de résidence (Centre Rainier III, Cap Fleuri et A Qietüdine).

Particulièrement attaché à entretenir et renforcer le lien intergénérationnel qui nous unit en Principauté, le Président Stéphane Valeri, au nom de l’ensemble des Conseillères et Conseillers Nationaux, a tenu à leur adresser un message : « Nous sommes heureux, à travers ce présent, de vous manifester notre affection, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Nous vous présentons tous nos voeux de santé et de bonheur pour l’année 2022, ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers.

Bon Prun e Sanità ».

Social : des cadeaux pour les nouvelles mamans et les enfants hospitalisés

Social : des cadeaux pour les nouvelles mamans et les enfants hospitalisés

Ne pouvant, cette année encore, par respect des mesures sanitaires, partager un moment chaleureux avec eux, le Président Stéphane Valeri et les Conseillers Nationaux, ont tenu, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à travers un présent, à manifester leur affection aux nouvelles mamans de la maternité et aux enfants hospitalisés en pédiatrie, et leur présenter leurs meilleurs voeux de santé et de bonheur pour 2022 ✨.

Logement

Logement

Le Conseil National a voté, à la Séance Législative du 2 décembre 2021, le projet de loi n°1034 (https://rb.gy/enpo0w) qui a pour but de faire évoluer le cadre législatif du contrat « habitation-capitalisation » (CHC), en le rendant plus souple tant en matière de mobilité, de remboursement ou encore de transmission du capital.

Cette réforme prévoit désormais :
– Que le CHC puisse être contracté dans n’importe quel appartement domanial, y compris sous loi 887, qu’il soit ou pas inscrit au plan triennal ou au Plan National pour le Logement ;
– De permettre une plus grande souplesse pour les remboursements au cours d’un CHC ;
– Le renouvellement gratuit du contrat au terme des 75 ans ;
– De pouvoir transmettre son capital, hors succession, à une autre personne qui aura été désignée préalablement par acte administratif auprès de l’Administration des Domaines.
Grâce à ce texte, les Monégasques pourront faire évoluer leur CHC, au gré de leur parcours dans les Domaines, mais aussi de leur parcours de vie professionnelle ou familiale.

Explications avec Franck Lobono, Président du Logement et Rapporteur de ce texte de loi : (https://rb.gy/urmwzh)

Harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire

Le Conseil National a voté, à la Séance Législative du 24 novembre 2021, le projet de loi n°1036 (https://rb.gy/o5mtit ) qui a pour but de doter la Principauté de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Ce texte prévoit l’élaboration, au sein de chaque établissement d’enseignement public ou privé de la Principauté, d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence avec des mesures pédagogiques mais également dissuasives pour les cas de harcèlements les plus graves. Pour autant, si des actes de harcèlement persistent, ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions ayant vocation à établir les responsabilités, soit administrative en cas de défaut d’organisation du service public de l’éducation, soit pénale, notamment envers l’auteur de ce harcèlement ou de cette violence.
Ce texte placera Monaco parmi les pays d’Europe les plus avancés en termes de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire, à l’image des pays scandinaves et nordiques, qui sont régulièrement cités comme référence dans ce domaine.

Explications avec Marc Mourou , Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, et Rapporteur de ce texte de loi : (https://rb.gy/id5atl)

Médecines douces

Médecines douces

Le Conseil National a voté, à la Séance Législative du 15 décembre 2021, le projet de loi n°1032 (https://rb.gy/dwy2uk), qui a pour but d’encadrer les pratiques de soin non conventionnelles, dites « médecines douces », en Principauté.

Alors que l’intérêt pour les pratiques de soin non conventionnelles est grandissant à Monaco, ces dernières n’étaient ni reconnues, ni encadrées en Principauté. Ainsi, grâce à ce texte, les personnes exerçant ces pratiques, qui répondent aux critères prévus par le projet de loi, seront désormais reconnues comme des professionnels dans leur domaine de compétence et pourront exercer en Principauté en se prévalant de leur titre. De plus, les résidents y ayant recours, pourront choisir leurs praticiens en étant mieux informés, et donc ne plus retenir des professionnels ne répondant pas aux exigences de la loi.
Le vote de ce texte est une avancée majeure pour la reconnaissance de ces pratiques, auxquelles de nombreux résidents ont déjà recours, et qui sont donc déjà une réalité dans la société monégasque d’aujourd’hui.

Explications avec Marine Grisoul, Conseillère Nationale et Rapporteure de ce texte de loi : (https://rb.gy/iggant)

Nationalité

Nationalité

Le Conseil National a voté, à la Séance Législative du 24 novembre 2021, le projet de loi n°1038 (https://rb.gy/asq2tq) , qui a pour but de réformer, de manière équilibrée et responsable, la transmission de la nationalité par le mariage, en étendant à 20 ans son délai d’acquisition.

Soucieux de préserver l’unité de notre communauté nationale, sur un sujet aussi sensible, le Président Stéphane Valeri et les élus, ont tenu à mener une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’Assemblée.
Au cours des débats, il était rapidement apparu que le maintien du délai de 10 ans de vie commune pour la transmission de la nationalité à son conjoint, ne paraissait pas envisageable aux yeux de la grande majorité des parties prenantes. À l’opposé, l’autre option, plus radicale, de la suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage a également été écartée.
Les élus ont ainsi opté pour la voie médiane, que le Gouvernement t a aussi approuvée. Le projet de loi du Gouvernement, amendé par la Commission de Législation, a donc retenu le principe selon lequel la nationalité pourrait désormais être acquise après 20 ans de mariage.

Explications avec Brigitte Boccone-Pagès Vice-Présidente du Conseil National et Rapporteure de ce texte de loi : (https://rb.gy/o3xhi3)