Catégorie : Numérique

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n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain

n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain

2019

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDN : Etude en Commission [voir les étapes]


27/06/2019
: Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

CDN : Consultations [voir les étapes]


30/09/2019
: Rencontre avec des représentants de la vie civile

CDN : Reprise de l’Etude [voir les étapes]


08/10/2019
: Poursuite de l’étude du texte

20/12/2019 : Analyse de la réponse du Gouvernement et validation de la stratégie à adopter

12/02/2020 : Point sur l »étude du texte, en présence de Frédéric Genta, Délégué Interministériel chargé de la Transition Numérique

2022

CDN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements des Titres I et II

CDN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 


Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance Publique du 21 décembre 2017, dont l’objectif était de promouvoir les projets s’appuyant sur cette technologie, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans qui devait permettre, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et règlementaires. L’idée était ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté, en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire.

Le présent Projet de loi, déposé en Séance Publique le 12 juin 2019, vise à accompagner l’essor de cette technologie en faisant application de la technologie blockchain dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’offre de jetons.

Ce texte retient, en conséquence, une approche sectorielle de la technologie blockchain, en ce qu’il se focalise essentiellement sur l’encadrement du dispositif des levées de fonds, sous forme d’actifs numériques, effectuées au moyen d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, communément désignées sous le terme d’ « Initial Coin Offerings » (ICOs).

Au vu de la nécessité, pour Monaco, de concilier l’intérêt de ces opérations et les risques potentiels y afférents, notamment en termes de perte de capital et de fraude, le Gouvernement souhaite sécuriser ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, afin de protéger les investisseurs qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations. Cette protection se traduirait de la façon suivante :

– tout d’abord, en prévoyant que toute offre de jetons serait subordonnée à l’obtention d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après l’avis consultatif d’une commission créée à cet effet ;

– ensuite, à travers un contrôle de la régularité des offres de jetons, lequel serait effectué par des agents de la Direction de l’Expansion Economique ;

– enfin, par la mise en œuvre de sanctions administratives et pénales, notamment en cas de non-respect des conditions de l’autorisation ou d’entrave aux contrôles susmentionnés. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, il est prévu que les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons devraient se soumettre aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Cette disposition vise à réguler les plateformes d’échange de monnaies virtuelles, étant précisé qu’une telle activité à Monaco nécessiterait la délivrance préalable d’un agrément de prestataire de service de paiement.

n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques

n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques

Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années, il est en effet nécessaire d’adapter le droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique. Ce projet de loi fixe donc des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs et tout particulièrement celle des consommateurs.

Ce texte remplace le projet de loi n°738.