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La Commission de Législation

La Commission de Législation

La Commission de Législation est compétente pour examiner tous les projets de loi qui relèvent des secteurs traditionnels du droit civil, du droit pénal, du droit commercial et du droit de la procédure civile et pénale.


Présidée par
Membres de la Commission
  • Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO
  • Nathalie AMORATTI-BLANC
  • José BADIA
  • Pierre BARDY
  • Corinne BERTANI
  • Brigitte BOCCONE-PAGES
  • Daniel BOERI
  • Thomas BREZZO
  • Jean-Charles EMMERICH
  • Béatrice FRESKO-ROLFO
  • Marie-Noëlle GIBELLI
  • Jean-Louis GRINDA
  • Marine GRISOUL
  • Franck JULIEN
  • Franck LOBONO
  • Marc MOUROU
  • Fabrice NOTARI
  • Jacques RIT
  • Christophe ROBINO
  • Guillaume ROSE
  • Balthazar SEYDOUX
  • Stéphane VALERI
  • Pierre VAN KLAVEREN