L’évolution des réalités familiales, en particulier les séparations parentales, peut parfois entrainer des situations délicates à vivre pour les enfants. C’est en pensant à eux que, faisant suite à l’initiative des élus qui avaient voté une proposition de loi sur ce sujet en juin 2024, le Conseil National a adopté à l’unanimité le projet de loi n°1106 visant à favoriser la mise en place à Monaco de la résidence alternée. 

Jusqu’à présent, ce genre de garde ne pouvait être prononcée par le juge qu’avec l’accord des deux parents. Avec le vote de ce texte, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge pourra désormais accorder une résidence alternée, même en cas de désaccord parental. 

Pour Christine Pasquier-Ciulla, Rapporteure de ce projet de loi : « Ce texte, attendu par de nombreux parents et les juges tutélaires, est fondamental car il touche au cœur de la vie familiale. Il repose sur un principe essentiel : le droit de l’enfant à maintenir un lien équilibré avec ses deux parents, qui doit primer sur les conflits entre adultes. (…) Cette loi ne rend pas la résidence alternée obligatoire, mais elle offre désormais au juge une possibilité supplémentaire, qu’il pourra mobiliser dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Par ce vote, la Présidente de la Commission des Droits de la Femme, de la Famille et de l’Egalité, Béatrice Fresko-Rolfo réaffirme : « l’engagement du Conseil National à faire évoluer le droit monégasque pour qu’il réponde au mieux aux besoins concrets des familles, dans le respect des principes fondamentaux de stabilité, d’équilibre et de protection de l’enfant. »

Pour le Président Thomas Brezzo : « Une nouvelle fois, à l’écoute des Monégasques et Résidents, le Conseil National prend ses responsabilités pour adapter le droit aux réalités quotidiennes des familles, en pensant tout particulièrement  à nos enfants. »

À l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, le Conseil National a déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) à Monaco.

Si la réforme de 2019 a permis de dépénaliser l’avortement pour les femmes qui y ont recours, il demeure illégal pour les médecins monégasques de le pratiquer, sauf pour raisons médicales graves ou en cas de viol. Tout médecin pratiquant une IVG risque actuellement jusqu’à 5 ans de prison et une amende, contraignant ainsi les résidentes monégasques à se rendre à l’étranger, parfois dans l’urgence et dans des conditions complexes.

Face à cette situation, les élus du Conseil National ont pris leurs responsabilités en proposant un cadre garantissant un accès sécurisé à l’IVG. La proposition de loi n°267 prévoit notamment :

•⁠ ⁠De déroger au principe d’interdiction de l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans obligation de justifier d’un motif.
•⁠ ⁠D’allonger le délai à 16 semaines pour les femmes victimes de viol.
•⁠ ⁠De mettre en place un délai de réflexion de 3 jours, garantissant un choix éclairé.
•⁠ ⁠De permettre la prise en charge financière de l’intervention par les organismes sociaux, garantissant l’égalité d’accès à cette pratique.

Toutefois, l’IVG doit demeurer une exception et non une norme. Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de protection des femmes concernées, tout en encourageant la responsabilisation et la prévention.

Pour @Béatrice Fresko-Rolfo, Présidente de la Commission des Droits de la Famille et de l’Égalité et 1ère signataire de cette proposition de loi : « Ce texte permettrait aux femmes concernées d’exercer leur liberté de choix et de disposer de leur corps, tout en bénéficiant d’un accompagnement sécurisé. Sans encourager sa pratique, cette loi vise à protéger celles qui en ont besoin. »

La proposition de loi n°267 sera donc soumise au vote des élus lors de la session de printemps prochain, où le Président @Thomas Brezzo appelle à « un débat serein et responsable, dans le respect de toutes les opinions et des réalités vécues par les femmes concernées. »

Pour rappel, si cette proposition est adoptée, il appartiendra ensuite au Gouvernement de la transformer, ou non, en projet de loi et de le renvoyer sur le bureau de l’Assemblée.

Dans le cadre de la Journée Internationale des Droits des Femmes, le Conseil National a organisé une cérémonie de remise des Trophées « Femmes d’Engagement »  dans le grand Hémicycle, ce lundi 4 mars 2024, à l’occasion du lancement de la « Semaine de l’engagement au féminin », en présence de S.A.S. la Princesse Stéphanie, de Madame Camille Gottlieb, de S.E. M. Pierre Dartout, Ministre d’Etat, des plus hautes personnalités de l’Etat et des Conseillères Nationales et des Conseillers Nationaux. 

La Présidente Brigitte Boccone-Pagès et Christine Pasquier-Ciulla, Présidente de la Commission de la Famille et de l’Egalité, ont souhaité mettre à l’honneur trois personnalités féminines reconnues en Principauté pour leur engagement et leur parcours exemplaires au service de l’intérêt général et au profit de causes associatives et humanitaires. 

Madame Annie Olivi a reçu le Trophée  « Femme d’Engagement » des mains de la Présidente Brigitte Boccone-Pagès, venant récompenser son implication sans faille depuis plus de 30 ans en tant que Présidente de l’Association Monégasque des Handicapés Moteurs. Cette association, a pour mission d’améliorer, en Principauté, le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur entourage. 

Madame Patricia Husson s’est vue remettre son Trophée par Madame Camille Gottlieb. Cette récompense met en lumière l’ensemble des actions humanitaires engagées au travers de « Mission Enfance », association qu’elle préside depuis près de 15 ans à Monaco. Cette organisation de solidarité internationale a pour mission de porter secours aux enfants en détresse dans le monde entier et de leur apporter un soutien éducatif. Depuis la création de l’association fondée en 1991, plus de 1 700 000 enfants ont bénéficier d’une aide humanitaire dans les zones les plus sensibles du monde. 

S.E. Madame Anne Eastwood a eu le privilège de recevoir son Trophée de S.A.S. la Princesse Stéphanie. Ce prix vient souligner son engagement professionnel remarquable au service de l’Etat. S.E. Mme Anne Eastwood a commencé son parcours public au sein du Conseil National, en tant que Chargé de Mission pour les Affaires Juridiques puis en tant Cheffe de Cabinet. Elle poursuit sa carrière au Gouvernement en devenant Directeur Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé et prendra ensuite la tête de l’entité publique et indépendant du « Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation ». En 2022, elle est nommée Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Monaco en Italie par S.A.S. le Prince Albert II. 

Pour conclure cette cérémonie, et après avoir vivement félicité les lauréates, la Présidente Brigitte Boccone-Pagès a tenu à adresser un message aux nouvelles générations pour les encourager, elles aussi, à s’engager  

« Engagez-vous, quel que soit le domaine que vous choisissez. Dans votre travail, en politique, pour votre pays, dans votre vie de famille, pour une cause, pour une passion… peu importe. Je vous invite à embrasser votre potentiel, à nourrir vos passions et à suivre vos convictions. Ne sous-estimez jamais la puissance de votre engagement, car c’est par nos actions, un pas à la fois, que nous façonnons notre destinée collective. »

 Photos : Frédéric Nebinger & Romain Fondacaro-Ginepro

Moderniser le Droit du Travail à Monaco : le Conseil National a voté à l’unanimité la proposition de loi n°259 (https://tinyurl.com/mv9d6mu8), à l’initiative de l’Assemblée, visant à instaurer une « rupture conventionnelle » du contrat de travail en Principauté 

Les élus du Conseil National s’y étaient engagés. À la demande des acteurs économiques et sociaux de la Principauté, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux ont voté, à l’unanimité, le 28 novembre 2023 en Séance Publique législative, une proposition de loi qui devrait permettre à tout à tout employeur et / ou salarié de mettre fin, à l’amiable, au contrat de travail qui les lie (CDI) et de déterminer d’un commun accord et sereinement les conditions de la rupture. 

Pour Christine Pasquier-Ciulla, Rapporteure de cette proposition de loi : « Cette solution équilibrée enrichira le droit social monégasque car elle offre une alternative à l’article 6, favorise la mobilité professionnelle en Principauté et permet de diminuer considérablement le nombre de contentieux qui se soldent souvent par des procédures lourdes et coûteuses ».

Dans l’intérêt de tous les acteurs économiques de Monaco, les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux demandent au Gouvernement de transformer, dès que possible, cette proposition de loi en projet de loi.