CISAD : Etude en Commission [voir les étapes]
07/12/2018 : Début de l’étude du texte
10/01/2019 : Désignation du Rapporteur et poursuite de l’étude du texte
07/12/2018 : Début de l’étude du texte
10/01/2019 : Désignation du Rapporteur et poursuite de l’étude du texte