Voir la publication

06/08/2021 : Projet de loi, n° 1006, relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée :

• Etude du texte consolidé et validation des amendements;
• Approbation du rapport.

Voir le texte consolidé

05/02/2021 : Etude du texte consolidé

17/02/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

24/06/2021 : Compte-rendu des échanges intervenus en réunion de travail avec le Gouvernement

09/03/2020 : Rencontre avec l’Association des Enfants du Pays et de l’Association des Locataires de Monaco

11/03/2020 : Rencontre avec des notaires et l’Ordre des Architectes de Monaco

12/03/2020 : Rencontre avec la Chambre Immobilière Monégasque

04/02/2020 : Désignation du Rapporteur, début de l’étude du texte et détermination des entités à consulter

24/02/2020 : Poursuite de l’étude du texte

Voir le projet de loi