Catégorie : 1027 - Incrimination des agressions sexuelles
14 postsAdoption du projet de loi
CDFF : Approbation du rapport
CDFF : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CDFF : Poursuite de l’étude du texte consolidé et de la validation des amendements
CDFF : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CDFF : Consultations [voir les étapes]
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15/10/2021 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires
CDFF : Approbation du Rapport
CDFF : Etude des amendements et validation du texte consolidé
CDFF : Poursuite de l’Étude [voir les étapes]
CDFF : Poursuite de l’Étude [voir les étapes]
07/04/2021 : Etude du texte consolidé et validation des amendements
15/04/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements
30/09/2021 : Etude des contre-propositions du Gouvernement