Catégorie : 1030 - Enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
10 postsAdoption du projet de loi
CISAD : Approbation du rapport
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Étude du texte consolidé
CLEG : Consultations [voir les étapes]
CLEG : Consultations [voir les étapes]
12-10-2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction de la Sûreté Publique
CLEG : Début de l’étude [voir les étapes]
Consultations [voir les étapes]
Consultations [voir les étapes]
28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats
30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats
18/07/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation