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Category : 1030 - Enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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Consultations [voir les étapes]

Consultations [voir les étapes]

28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats

30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats

18/07/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation