CLEG : Début de l’étude [voir les étapes]
30/03/2022 : Désignation du Rapporteur
Category : 1031 - Instruction et pourvoi en révision en matière pénale
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Consultations [voir les étapes]
28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats
30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats