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Publication au Journal de Monaco
Adoption du projet de loi
CISAD : Approbation du rapport
CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements
Séance Publique : report et renvoi devant la Commission
CISAD : Approbation du rapport
CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CISAD : Début de l’Etude
12/11/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt du projet de loi
