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Catégorie : 1032 - Protections personnes

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Publication au Journal de Monaco

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Adoption du projet de loi

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CISAD : Approbation du rapport

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CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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Séance Publique : report et renvoi devant la Commission

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CISAD : Approbation du rapport

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CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CISAD : Début de l’Etude

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12/11/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt du projet de loi

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