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Catégorie : 1035 - Activités financières

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CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]

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06/10/2021 : Désignation du Rapporteur, début de l’étude et étude et validation d’une liste de questions au Gouvernement

11/10/2021 : Poursuite de l’étude et validation d’une liste de questions au Gouvernement