Catégorie : 1037 - Lutte blanchiment/financement
7 postsAdoption du projet de loi
CLEG : Approbation du rapport
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
29/09/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude
06/10/2021 : Poursuite de l’étude
20/10/2021 : Poursuite de l’étude