Archives des 1049 - ordre économique juridique - Conseil National

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Publication au Journal de Monaco

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Adoption du projet de loi

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CLEG : Approbation du rapport

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CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CLEG : Consultations [voir les étapes]

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07/06/2022 : Rencontre avec les représentants des Notaires

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt du projet de loi

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