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Catégorie : 1051 - indices de référence

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Publication au Journal de Monaco

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Adoption du projet de loi

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CFEN : Approbation du Rapport

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CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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CFEN : Début de l’étude [voir les étapes]

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13/01/2022 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

Dépôt du projet de loi

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