Catégorie : 1057 - Esplanade des Pêcheurs
6 postsAdoption du projet de loi
CFEN : Approbation du rapport
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt du projet de loi
CFEN : Début de l’étude [voir les étapes]
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25/04/2022 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude