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Publication au Journal de Monaco
Adoption du projet de loi
CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CFEN : Désignation du Rapporteur
CFEN : Début de l’étude
CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt du projet de loi