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Adopté en Séance Publique
CDN : Approbation du rapport
CDN : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CDN : Désignation du Rapporteur
CDN : Début de l’étude
Dépôt en séance publique et renvoi devant la Commission
Dépôt du projet de loi