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09/04/21 : Désignation du Rapporteur étude du texte consolidé : voir le texte et validation des amendements.

17/12/2020 – Présentation de la réflexion sur une prochaine proposition de loi de renseignement des lois de désaffectation.

18/03/2021 – Poursuite de la présentation de la future proposition de loi relative au renseignement des lois de désaffectation.