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Catégorie : 253 - Désaffectation

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CFRC : Présentation du projet de proposition de loi

CFRC : Présentation du projet de proposition de loi


17/12/2020
– Présentation de la réflexion sur une prochaine proposition de loi de renseignement des lois de désaffectation.

18/03/2021 – Poursuite de la présentation de la future proposition de loi relative au renseignement des lois de désaffectation.